Par Feriel Nourine
Présenté le 18 avril dernier en Conseil des ministres, le décret exécutif portant révision du cahier des charges, relatif à l’importation de véhicules neufs par les concessionnaires, vient d’être publié au Journal Officiel.
Les modifications apportées sous la houlette de Mohamed Bacha témoignent, on ne peut mieux, des incohérences dont a été bourré le cahier des charges, légué par son prédécesseur Ferhat Aït Ali, à commencer par les procédures administratives pour l’obtention de l’agrément de l’exercice de cette activité, jugées trop contraignantes par les professionnels du secteur automobile.
Sur ce registre précis, des simplifications notables réduisant à six documents la constitution du dossier par les prétendants à l’activité d’importation de véhicules. Des documents basiques, qui sont exigés pour toute activité commerciale, faut-il le souligner. Dans la même logique d’allègement des procédures administratives, la dénomination «agrément définitif» a été supprimée pour laisser place à «agrément» tout simplement. Lequel sera délivré 20 jours après le dépôt du dossier et réception du récépissé.
Finie donc la double étape «agrément provisoire» et «agrément définitif» qui a montré son caractère pénalisant pour les postulants à l’activité de concessionnaires. Ces derniers étaient contraints par le décret exécutif, publié en août 2020, de décrocher le premier document et d’attendre l’enquête menée sur le terrain par le Comité interministériel chargé du suivi des dossiers déposés. Cette mission, qui concerne principalement les infrastructures mentionnées par l’opérateur dans son dossier, sera effectuée préalablement à l’examen du dossier, lit-on dans l’article 13 du nouveau décret.
Il est peut-être utile de rappeler que 9 opérateurs pâtissent depuis des mois de l’ancienne procédure. Ces derniers, après avoir obtenu leur agrément provisoire, attendent toujours l’agrément définitif qui tarde à arriver. Ils devront, par conséquent, réintroduire un nouveau dossier, conformément au décret exécutif fraîchement publié au JO. En effet, «les postulants ayant déjà souscrit au cahier des charges, annexé au décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja1441 correspondant au 19 août 2020, modifié, sus-cité, pour l’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs avant la publication du présent décret, doivent souscrire aux cahiers des charges, modifié, annexés au présent décret pour l’obtention de l’agrément et réintroduire un dossier pour l’obtention de l’agrément conformément à l’article 5 du présent décret», est-il précisé.
Ceci étant, si des opérateurs n’ont pu obtenir l’agrément définitif, c’est surtout pour leur incapacité à répondre au cahier des charges en matière d’infrastructures, sachant que celui-ci leur faisait obligation d’en être propriétaire. C’est d’ailleurs l’une des contraintes qui avait suscité la grande polémique autour du cahier des charges élaboré par les services de l’ex-ministre du secteur.
Infrastructures : la location désormais permise
Ce qui n’est plus le cas désormais, puisque la disposition introduite par le nouveau texte permet au concessionnaire de recourir à la location des infrastructures pour exercer son activité. Il devra, toutefois, le faire pour une période minimale de 10 ans, avec, bien-sûr, «des infrastructures appropriées pour l’exposition, le service après-vente, la pièce de rechange et le stockage. L’obligation de 10 années de location semble nécessaire dans le cas de cette activité, d’autant que par le passé, certains concessionnaires n’hésitaient pas à s’adonner à la pratique du nomadisme, en changeant, à leur guise et sans respect aucun des règles commerciales, de lieux d’établissement de leurs différents services.
Ces concessionnaires, s’ils reviennent à l’activité, ne pourront pas non plus représenter plus de deux marques de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques neufs et trois marques d’engins roulants neufs, conformément à la législation en vigueur. La révision version Mohamed Bacha n’apporte donc pas de changement dans ce chapitre. Ce qui risque de ne pas plaire aux postulants à l’activité qui ont fortement critiqué cette mesure fixée par le décret d’août 2020, notamment ceux qui avaient eu le loisir de représenter pendant de nombreuses années toute une liste de constructeurs, avec chacun aussi sa liste de marques.
Les amendements introduits visent également à mettre en place des normes de sécurité environnementale et à réduire la surconsommation de carburants. D’où l’objectif de rationaliser l’importation des véhicules neufs en prenant en compte ces deux paramètres. En ce sens, et comme il avait été déjà annoncé en Conseil des ministres, le décret exécutif stipule que la cylindrée du moteur des véhicules importés par les concessionnaires ne doit pas dépasser 1,6 litres.
Au-delà du respect des normes environnementales que vise cette mesure, la réduction de la cylindrée devrait également permettre d’importer des quotas raisonnables de véhicules, dans la perspective de combler le manque flagrant en la matière qui caractérise le marché algérien depuis bientôt deux années, suite à la fermeture des usines locales.
Petite cylindrée pour plus de véhicules ?
En effet, lorsqu’on sait que la somme dépensée pour un véhicule de grosse cylindrée, et toutes les options dont il est agrémenté, peut suffire à importer parfois jusqu’à 10 véhicules de petites cylindrées, le calcul est sans aucun doute aisé. Si le montant dégagé pour les importations de véhicules neufs est maintenu aux 2 milliards de dollars annoncés par Ferhat Aït Ali, cela signifiera que c’est un système de quota indirect qui est mis en place, imposant automatiquement des véhicules de petites et moyennes cylindrées pour assurer des volumes capables de satisfaire, au moins progressivement, une demande qui se heurte actuellement à un marché sans véhicules neufs à vendre.
Cette démarche devrait normalement faire l’affaire de nombreux concessionnaires. Mais aussi aux importateurs multimarques qui, de leur côté, devraient se frotter les mains à l’idée d’un marché de concessionnaires réduit à la cylindrée 1,6 litres qui confortera leur position et leur mainmise sur la grosse cylindrée dont ils maîtrisent suffisamment le système de transactions en faisant valoir notamment la licence de moudjahid et ses multiples dividendes à la revente du véhicule. Quant aux particuliers, ils pourront continuer à importer librement la voiture de leur choix ou de leur rêve.
L’autre mesure introduite par le nouveau décret exécutif afin d’aller vers un parc national automobile respectueux de l’environnement est celle qui fait la promotion du véhicule électrique. Dans cette perspective, les concessionnaires sont tenus d’honorer toute commande exprimée de véhicules électriques à hauteur de 15% du total de véhicules de tourisme commercialisés. L’initiative est certes louable, dans la mesure où elle tend à encourager l’usage d’énergies renouvelables et propres en même temps. Elle risque, néanmoins, de buter sur le manque d’infrastructures pour l’accueillir sur le terrain et lui permettre de se concrétiser dans la réalité, notamment concernant les bornes des recharges qu’il va falloir commencer à implanter dans les plus brefs délais à travers le territoire. Dans ce cas, pourquoi ne pas alors opter pour l’hybride (essence-électrique) dans un premier temps ? A moins que les quotas du tout électrique exigés par les autorités concernées ne soient destinés dans un premier temps aux institutions et administrations publiques, dans la même stratégie de promotion qui se fait pour le GPLc ? n