Synthèse de Feriel Nourine
Les résultats obtenus par la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) sont loin des objectifs que devait atteindre cet organisme, depuis sa mise en place en 2005.
Ce sont les enseignements auxquels est arrivée la Cour des Comptes dans son rapport 2022, publié jeudi.
Rappelant que les missions principales de la CREG sont axées notamment sur la réalisation et le contrôle du service public de l’électricité et de la distribution du gaz par canalisation, la surveillance et le contrôle du respect des lois et règlements relatifs au marché de l’électricité et au marché national du gaz, la Cour des comptes relève que «le contrôle de la qualité de la gestion de la commission portant sur les exercices 2013 à 2020» «a mis en évidence des retards enregistrés dans la mise en place de l’organisation cible et des procédures de travail internes, l’absence d’une banque de données sur le marché de l’électricité et du gaz, l’instabilité de son encadrement et l’absence d’une politique de formation du personnel ainsi que l’inachèvement du cadre règlementaire relatif au marché de l’électricité et du gaz».
Ces retards ont «grandement réduit l’efficacité de cette autorité administrative», souligne le document.
La Cour des comptes constate que, certes, des «progrès certains» ont été réalisés par la CREG, néanmoins, ces performances «auraient pu être meilleures au regard de sa date de création et des ressources de financement importantes dont elle a bénéficié», ajoute la même source.
En effet, en dépit des ressources financières dont elle dispose, la commission enregistre de «faibles résultats au titre de ses missions de régulation», constate la même source, citant la régularisation des installations de production de l’électricité existantes, la maitrise des coûts des sujétions de service public, la détermination des tarifs des activités et de la comptabilité des opérateurs ainsi que du suivi des clients éligibles.
A cela s’ajoutent d’autres difficultés éprouvées par la CREG, ayant trait à la maîtrise de «ses missions de planification liées à l’approbation des plans de développement du réseau de transport du gaz et de l’électricité, ainsi que les autres missions relatives au développement et au soutien des énergies renouvelables, au suivi des plans d’engagement d’amélioration de la performance pour les concessions de distribution de l’électricité et du gaz, ainsi que la protection du consommateur», lit-on encore dans le document.
Dans le même ordre d’idées, le Cour des comptes note un «retard dans la mise en place de l’organisation cible de la CREG», et ce, bien que pour ce faire, une étude a été confiée à un cabinet étranger.
Le rapport revient également sur «l’absence d’une banque de données sur le marché de l’électricité et du gaz» devant servir de base aussi bien pour l’autorité elle-même que pour les opérateurs du secteur.
La commission souffre, par ailleurs, d’«instabilité de l’encadrement et absence de politique de formation du personnel», ainsi que de «retard dans la finalisation du cadre règlementaire du marché de l’électricité et du gaz», écrit-on encore dans le même rapport.
La situation évolue de la sorte chez la CREG, alors que cette dernière a bénéficié de «ressources financières appréciables», en vertu de de la Loi n°02-01, qui définit un mode de financement approprié à cette commission.
«Ce dernier prévoit l’incorporation de ses frais de fonctionnement dans les coûts du système électrique et gazier que les opérateurs doivent lui reverser et la facturation des frais engagés en contrepartie des services rendus aux opérateurs du système…», explique la Cour des comptes, soulignant que «ce mode de financement a permis à la Commission de bénéficier de ressources et de dégager des résultats financiers largement suffisants pour couvrir pendant plus de 10 ans ses dépenses de fonctionnement et d’équipement.
Pour ce qui est de la protection du consommateur, la Cour des comptes constate qu’en matière de réclamations des clients, le nombre de cas traités ne cesse de croître d’année en année. Ces réclamations portent sur des motifs de plus en plus diversifiés.
Ainsi, «après la prédominance des réclamations liées au raccordement au réseau et de facturation, la CREG a enregistré, à partir de l’année 2018, de nouvelles réclamations portant sur l’opposition aux charges d’interruption et de ré-accordement, et au retard de réception des factures de consommation et aux demandes de changement du tarif», indique la même source. Laquelle souligne qu’«en dépit de l’évolution du nombre des affaires clôturées par rapport au nombre de réclamations traitées, le taux des affaires, qui n’ont pas abouti à une solution, reste important, atteignant 47% en 2017, 31% en 2018, 38% en 2019 et 47% en 2020». Dans ses recommandations, la cour des comptes appelle le régulateur à renforcer ses capacités et son expertise professionnelle par le recrutement de cadres spécialisés et expérimentés dans les domaines relevant de sa compétence et l’élaboration des programmes de formation ; à définir clairement les paramètres et indicateurs pertinents ainsi que les objectifs réalistes pour l’élaboration des plans d’engagement pour l’amélioration de la performance et de la qualité du service public de l’électricité et de distribution par canalisation du gaz ; à fixer les modalités de prise en charge par les opérateurs des réclamations des clients et l’amélioration des procédures de suivi du traitement des réclamations et de la satisfaction des clients ; à mettre en place la procédure d’identification, de suivi et de détermination des coûts des sujétions de service public.
Pour rappel, la direction de la CREG a changé de mains dimanche dernier, avec l’installation de Wassila Atimene au poste de présidente de la commission. Arrivée à la CREG en 2006, Mme Atimene y a occupé les postes de cadre senior, sous-directrice autorisations concessions et EnR, puis directrice concession et service public en 2015, avant d’être nommée fin 2021, en tant que membre du comité de direction de la CREG. Lors de son installation à la tête de la commission, elle s’est dite «extrêmement honorée» de la confiance que lui a témoignée le Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, en la nommant à cette fonction, pour laquelle elle compte «s’investir pleinement avec l’ensemble des travailleurs de la CREG». <