Elles sont inscrites dans une nouvelle note de l’Association des banques et des établissements financiers (Abef) et font suite à la décision du département du Commerce d’imposer une spécialisation des activités d’achat des produits à l’étranger.
Par Bouzid Chalabi
Un nouveau modèle de certificat de respect des conditions par les opérateurs économiques, activant dans l’importation des produits et marchandises destinés à la revente en l’état, est entré en vigueur. La modification consiste dans l’ajout d’un complément d’information relatif à l’activité exercée par les importateurs.
Ainsi, l’Association des banques et des établissements financiers (Abef) a émis une note relative à cette variante adressée aux banques et établissements financiers, en date du 27 février 2022. Et où l’Abef fait savoir qu’elle a été destinataire d’un courrier émanant du Secrétaire général du ministère du Commerce et de la Promotion des exportations les informant que les services de son département ministériel ont procédé à la modification du modèle du certificat de respect des conditions accordé aux opérateurs économiques activant dans le domaine de l’importation en ajoutant le code d’activité exercée aux renseignements déjà repris dans ce certificat.
«A cet effet, et afin de permettre un encadrement parfait, des opérations d’importation des produits et marchandises destinés à la revente en l’état, il vous est demandé de bien vouloir instruire vos services concernés à l’effet de prendre en compte la modification apportée sur le modèle du certificat de respect des conditions et de s’assurer de la concordance du produit à importer avec le code d’activité inscrit sur le certificat de respect, et ce, avant de procéder à la domiciliation bancaire de la facture d’importation», précise la même note. Il y a lieu de rappeler que de nouvelles conditions ont été fixées pour l’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, en vertu du décret exécutif publié au Journal Officiel n°20 de mars 2021. Le texte dispose notamment : «Les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, sont exercées sur la base d’extraits du registre du commerce électronique portant des codes d’activités homogènes relevant d’un seul sous-groupe des groupes d’activités d’importation inclus dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce». Faut-il savoir également que les sociétés commerciales concernées sont tenues de souscrire au cahier des charges fixant les conditions et engagements des parties liées à l’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état. Le certificat de respect des conditions n’est délivré qu’après souscription au cahier des charges, selon le même texte.
Ce faisant, c’est en quelque sorte un nouveau tour de vis pour les opérateurs économiques concernés, car ces derniers seront astreints de n’importer qu’un seul et unique type de produit qui correspond fidèlement à l’activité qu’ils exercent et dûment précisé dans leur registre de commerce. On peut en déduire donc que cette modification du certificat de respect des conditions d’importation ne sera pas sans conséquence sur les activités des opérateurs. En effet, pour qu’ils puissent importer plus d’un produit, il leur faudra posséder un autre registre de commerce, c’est-à-dire créer une autre société. En clair, et à titre d’exemple, une société qui a l’habitude d’importer jusque-là une série de produits à la fois avec un registre de commerce unique (RCE) ne pourra plus le faire. Elle est obligée de choisir parmi cette panoplie de produits à importer un seul pour lequel elle établit un registre du commerce avec le nom de la société.
En un mot, le secteur du commerce veut imposer la spécialisation des importations en obligeant l’opérateur du commerce extérieur à n’importer qu’un seul et unique type de produit. Cette mesure oblige cependant les entreprises à modifier leur mode de fonctionnement et à revoir leur stratégie. En définitive, le ministère du Commerce veut imposer la spécialisation des importations en obligeant l’opérateur à ne se consacrer qu’à un seul et unique produit.
