Endossé par le gouvernement, le 4 octobre dernier, en Conseil des ministres, le projet de loi relatif au commerce électronique, partie intégrante d’une révision en profondeur de la loi télécoms, apportera enfin le cachet légal à une économie jusque-là laissée en jachère.

Maintenant qu’il va atterrir à l’Assemblée nationale, les choses devraient s’accélérer au profit d’un timide écosystème fait de quelques dizaines de sites de vente en ligne. Encore faudrait-il qu’ils se conforment à ce nouveau dispositif législatif dans un délai de six mois à partir de la date de la publication de ce texte. D’abord, toute entreprise de commerce en ligne est tenue d’héberger son portail Web – y compris ses applicatifs de gestion de la relation client – sur le sol national, après un passage obligé à une inscription au Centre national du registre du commerce, qui, d’ailleurs, se dotera, au titre de cette future loi, d’un fichier national des e-fournisseurs inscrits auprès de ses services. Il s’agira également pour ces mêmes entreprises de domicilier en Algérie leurs comptes bancaires soit auprès d’une banque agréée par la Banque d’Algérie, soit auprès d’Algérie Poste. Pour rester dans le volet des transactions d’achat en ligne, y compris lorsqu’elles sont de nature transfrontalière, le projet de loi exige qu’elles se fassent à partir de plateformes mises en place et gérées exclusivement par des banques agréées par la Banque centrale. A propos des seules transactions commerciales transfrontalières, le projet de loi stipule que la vente par voie électronique d’un bien ou d’un service par un fournisseur résident à un e-consommateur établi dans un pays étranger est dispensée des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinars d’une limite qui sera fixée par les textes d’application.
Le produit de cette vente doit, après son paiement, être porté sur le compte de l’e-fournisseur domicilié en Algérie auprès d’une banque agréée par la Banque d’Algérie ou, encore une fois, auprès d’Algérie Poste. A l’inverse, lorsque l’achat électronique se fait à partir de l’Algérie par un e-consommateur auprès d’un e-fournisseur établi dans un autre pays et destiné exclusivement à un usage personnel, il est aussi dispensé des formalités du commerce extérieur et des changes dans les mêmes conditions de valeurs. La couverture de paiement électronique pour cet achat est assurée à partir du compte devises « personne physique » du e-consommateur domicilié en Algérie.
Evidemment, le texte interdit d’emblée certaines formes de transactions : jeux de hasard, paris et loteries, boissons alcoolisées et tabac, produits pharmaceutiques, produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale et plus globalement tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur ainsi que tout bien ou service soumis à l’établissement d’un acte authentique. De même est interdite toute transaction par voie électronique des matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur ainsi que tout autre produit ou service pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre public et à la sécurité publique. En plus du paiement des transactions commerciales électroniques à distance, le texte permet le paiement à la livraison du produit ou par les moyens de paiement autorisés par la législation en vigueur. La connexion du site web du e-fournisseur à une plateforme de paiement électronique doit être sécurisée par un système de certification électronique délivrée par les autorités habilitées nationales. En toute évidence, le texte de loi définit les informations qui doivent accompagner l’offre commerciale électronique et toute commande d’un produit ou d’un service passe par trois étapes obligatoires : la mise à disposition du e-consommateur des conditions contractuelles, la vérification des détails de la commande par ce dernier et la confirmation de la commande qui conduit à la formation du contrat électronique. Le projet de loi définit également les informations obligatoires que doit contenir le même contrat tout autant qu’il délimite les obligations du e-consommateur, tenu de payer le prix convenu dans le contrat électronique dès la formation de ce dernier. Dans le chapitre consacré au contrôle du e-fournisseur et à la constatation d’infractions, le texte indique qu’outre les officiers et agents de la police judiciaire prévus par le code des procédures pénales, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de ce projet de loi les personnels appartenant au corps spécifique du contrôle relevant des administrations chargées du commerce. En fonction de la nature des infractions, des amendes sont prévues allant de 50 000 DA et 2 millions DA, auxquelles s’ajoutent la radiation du registre du commerce, la fermeture du site web et ce, sans préjudice de l’application de peines plus sévères prévues par la législation en vigueur.