Lourd bilan en termes d’infraction au code du commerce durant les neufs premiers mois de l’année. Pour preuve, les services de contrôle économique et de la répression de la fraude relevant du ministère du Commerce parlent de 77 394 infractions enregistrées, de 72 782 procès-verbaux dressés et la saisie de marchandises pour un montant de plus 5 milliards de dinars, de janvier à septembre 2020.

C’est ce qu’a révélé le ministère du Commerce dans un communiqué rendu public mercredi dernier. Toujours selon cette même source, un total de 1 187 447 interventions a été effectué durant la période citée ci-dessus qui a permis la détection de transactions commerciales illicites (factures fictives, fausses factures et chiffres d’affaires dissimulés) d’un montant de 59,19 mds DA, la saisie de marchandises pour une valeur globale de 5,04 mds DA, ainsi que la proposition de fermeture de 14 640 locaux commerciaux, selon le bilan du ministère. On lit également que le ministère a assuré avoir mis en place tous les moyens, dont le contrôle, à travers des brigades mixtes, de concert avec les services de sécurité et les autres départements ministériels, dans l’objectif de lutter contre les mauvaises pratiques commerciales, telles que la commercialisation de produits périmés ou contrefaits et le stockage délibéré de produits de large consommation à des fins spéculatives.
Les actions de contrôle économique et de répression des fraudes, dont le programme d’actions a été mis en œuvre par les services centraux du ministère du Commerce, reposent essentiellement sur trois axes. D’abord, la vérification de l’activité commerciale, notamment le commerce de gros. Ensuite, la lutte contre les pratiques commerciales illicites et, enfin, la sensibilisation des commerçants et opérateurs économiques à l’importance de leur rôle dans la vie économique. Concernant la répartition de ces efforts selon la nature du contrôle, le bilan révèle que les agents de contrôle ont effectué pour le contrôle des activités commerciales 619 184 interventions durant lesquelles 48 436 infractions ont été enregistrées et 46 153 procès-verbaux de poursuites judiciaires ont été établis.
Les interventions ont porté essentiellement sur le respect du principe de transparence des pratiques commerciales, notamment l’obligation de la facturation durant les étapes de production et de distribution en gros, ces interventions ayant permis de constater 4 757 infractions pour non-facturation, dont 476 infractions liées à l’établissement de factures fictives et fausses factures et de déceler un chiffre d’affaires dissimulé estimé à 59,19 milliards de DA.

Pratique de prix illicites
Dans ce registre, on lit qu’un total de 1 286 P-V a été dressé. A propos des profits illicites, les opérations de contrôle ont permis de déceler un montant de 353,39 millions de DA, pour lequel les agents habilités ont établi 1 286 P-V pour infraction qualifiée de pratique de prix illicites (non-respect des prix réglementés, fausse déclaration de prix de revient et manœuvres visant à dissimuler les majorations illicites).
Selon le même bilan, les principales infractions constatées sont le défaut de publicité des prix et tarifs avec 12 833 infractions soit 29,31% du total, le défaut d’annonce légale (9 430 infractions soit 21,54%), non-immatriculation au Registre de commerce (6 015 infractions soit 13,73%), défaut de facturation et établissement de factures non conformes (4 619 infractions soit 10,55%), exercice d’activité commerciale sans local (2 737 infractions soit 6,25%), opposition au contrôle (1 234 infractions soit 2,81%), en sus d’autres infractions (5 673 soit 12,95%).

Contrôle qualité et répression de la fraude
Il a été enregistré 568 263 opérations de contrôle tant sur le marché qu’aux frontières, donnant lieu à la constatation de 29 958 infractions aux règles relatives à la protection du consommateur.
Au niveau du marché interne, les services concernés ont effectué 517 15 interventions ayant donné lieu à 28 222 infractions et 26 338 P-V dressés. Dans ce cadre, les services concernés ont fait état de 12 767 contraventions dressées pour non-respect des mesures d’hygiène soit 47,3%, arnaque ou tentative d’arnaque (5 060 soit 18,7%), non-conformité des produits (3 .807 soit 14.1%), absence d’autocontrôle (2 600 soit 9.6%), non-respect de l’étiquetage (1 501 soit 5.6%), entrave aux missions des agents de contrôle (760 soit 2.8%), et d’autres contraventions (148 soit 1.3%).

Conformité des produits importés
L’intervention des inspections aux frontières a abouti au traitement de 51 104 dossiers de permis d’importation de produits dont la quantité de la marchandise est estimée à 19,76 millions de tonnes, et au refus d’entrée de 591 chargements de produits non conformes au niveau des frontières d’un volume de 30 807,02 tonnes. Avec une valeur financière totale de 8,04 milliards de DA, ainsi que l’enregistrement de 736 infractions et l’établissement de 291 procès-verbaux pour des poursuites judiciaires contre les contrevenants.
Soulignons enfin que dans le bilan du ministère il est mentionné qu’« en dépit de la situation sanitaire générale que traverse le pays, coïncidant avec la pandémie de Coronavirus, les résultats du contrôle enregistrés pendant cette période sont jugés satisfaisants et reflètent les efforts considérables consentis par les agents de contrôle au niveau national ». n