Nous collectif des avocats mandatés par Mme Khalida TOUMI, ex-ministre de la Culture pour la défendre dans le dossier relevant de la cinquième chambre d’instruction de la Cour Suprême. Nous avons l’honneur de vous saisir en votre double qualité de Premier Magistrat de la République, garant du respect de la constitution et toutes les lois de la république. Et nous sollicitons votre intervention pour le respect de loi dans le traitement de ce dossier dans lequel nous enregistrons, avec consternation des violations d’une extrême gravité.

Monsieur le Président
Afin de vous donner une idée fidèle et fiable qui vous permettra d’intervenir d’une façon appropriée. Nous avons l’honneur de vous relater le cheminement de ce dossier depuis le début.
Mme Khalida TOUMI ex-ministre de la culture a été la cible d’une campagne de rumeurs véhiculées par la presse et les réseaux sociaux. Une autorité y a même contribué, le Procureur de la République près le tribunal de Tlemcen est allé jusqu’à déclarer que Mme Khalida TOUMI n’a pu être auditionnée par le juge d’instruction près le tribunal de Sidi M’hamed en raison de sa présence à Paris , alors qu’elle n’a pas quitté le pays depuis des années et qu’elle ne dispose pas d’un passeport en cours de validité.
Après cette campagne elle a été convoquée par la police judiciaire de l’office central de répression des fraudes qui a rédigé et transmis un procès-verbal au procureur général près la cour d’Alger qui, de son côté transmis le dossier au procureur général près la cour suprême et ce conformément aux articles 573, 575, 576 du code de procédure pénal.
Par un réquisitoire introductif en date du 03-08-19 le procureur général près la cour suprême a porté, contre Mme Khalida TOUMI, les accusations suivantes :

  1. Dilapidation volontaire de deniers publics.
  2. Attribution volontaire d’avantages injustifiés dans des marchés publics.
  3. Abus de fonction en accomplissant un acte en violation de la loi et des règlements.

Ces accusations concernent la réalisation et la concrétisation des manifestations :
A. Alger, Capitale de la Culture Arabe, 2007.
B. Le festival Panafricain 2009.
C. Tlemcen, Capitale de la Culture Islamique, 2011.

Il a également demandé à Mr Farid MZOUNI conseiller enquêteur près la cour suprême d’ouvrir une instruction sur ces accusations.
Le magistrat instructeur a auditionné Mme Khalida TOUMI de 04-08-19 et a ordonné sa mise en détention provisoire.
Durant les premiers quatre mois de la détention provisoire elle n’a pas été convoquée par le juge instructeur et n’a pas été auditionnée sur le fond.
A l’expiration des quatre premiers mois, le magistrat instructeur a ordonné la prolongation de la détention pour quatre mois supplémentaires ; mais Mme Khalida TOUMI n’a pas, non plus été convoquée, et n’a pas été auditionnée sur le fond.

Monsieur le Président
Mme Khalida TOUMI est poursuivie pour des délits et en la matière la détention provisoire ne peut dépasser huit mois, conformément aux dispositions de l’article 125 du code de procédure pénal.
Article 125 du CPP

Monsieur la président
Il est regrettable que le conseiller instructeur ait agi en violation des dispositions de l’article 125 du code de procédure pénal, il aurait dû gérer et clôturer le dossier dans les délais prescrits et, en cas d’impossibilité, pour des motifs sérieux, il serait dans l’obligation de libérer Mme Khalida TOUMI et de recourir aux alternatives ouvertes par le code de procédure pénal, notamment la mise sous contrôle judiciaire.
Le magistrat instructeur ne s’est pas limité à un non accomplissement de l’instruction dans les délais prescrits par l’article du CPC, ils est allé jusqu’à ordonner un renouvellement de la détention provisoire pour une période de quatre mois et ce pour la troisième fois. Le plus étonnant est que la chambre d’acquisition a validé cette ordonnance par un arrêt en date du 08-06-20.

Monsieur le Président
La détention préventive est une mesure de sureté et conformément a l’article le’ du code pénal « il n y a pas d’infraction, ni de peine ou de mesure de sureté sans lois ». Quel est donc le texte sur lequel s’est fondée la chambre d’accusation de la Cour Suprême pour renouveler, encore, la détention provisoire une troisième fois.
L’article 125 du CPC est un acquis substantiel pour la protection des libertés individuelles. Il est regrettable que la Cour Suprême, institution chargée de veiller à l’application de la loi, ait décidé de le violer.

Monsieur le Président
L’Echec de toutes les tentatives nous a obligé à saisir votre haute autorité en votre qualité de premier magistrat et protecteur de la constitution. Cette lettre vous est adressée comme un dernier recours, après épuisement de toutes les voies judiciaires pour rectifier cette erreur et obtenir la libération de Mme Khalida TOUMI.
Cependant, notre but n’est pas la libération de Mme Khalida TOUMI en vue de clore le dossier sans enquêter sur les accusations, notre but est :
1- Le respect des procédures dans la gestion de son dossier et puisque la loi est en sa faveur, il y a lieu de la libérer, à moins qu’elle soit détenue pour un motif d’autre que celui pour lequel elle a été mise en détention provisoire. Cette mise en liberté est possible, d’ autant plus que l’intéressée réunit toutes les garanties de présentation à l’instruction à chaque fois que cela est demandé.
2- Que l’enquête sur les faits de ce dossier nécessite la prise en compte d’éléments suivants :
A- Le contexte et les circonstances sociales et politiques dans lesquels les évènements à la base de son incrimination se sont déroulés et la démarche adopté par le gouvernement pour assurer leurs réussites. Vous n’ignorez sans doute pas Monsieur le Président que les manifestations « Alger, Capitale de la Culture Arabe, le Festival Panafricain et Tlemcen, Capitale de la Culture Islamique ; ne sont pas des événements ordinaires et que les aspects politiques, de communication et d’image de marque de l’Etat y sont prédominants. En conséquence, les voies et moyens de réalisation et de concrétisation de ces événements différents de la gestion ordinaire.
Les enquêteurs de la police judiciaire ainsi que certaines structures chargées du contrôle financier n’ont pas assimilé cette donnée et cette particularité fondamentale. Le premier ministre est même intervenu pour dépasser les écueils administratifs qui bloquaient la réalisation de ces manifestations.
(Documents contenus dans le dossier).
B. Le cadre fonctionnel dans lequel se sont déroulés les faits incriminés et les prérogatives du ministre, le dossier est vide de toute accusation touchant aux détournements, à la corruption, à l’enrichissement illicite, à l’octroi d’avantages au profit de parents ou de proches. Les faits reprochés concernent la gestion d’événements ayant un aspect spécifique, se déroulant sous l’égide et le parrainage du Président de la République et relevant d’une méthode particulière de gestion et de gouvernance.
C : Il faut aussi avoir à l’esprit que les irrégularités ont été enregistré au niveau des institutions chargées de l’exécution des activités, ces institutions étaient certes en relation avec le ministère de la culture. Elles étaient néanmoins indépendantes et avaient leurs propres structures de contrôle. C’est d’ailleurs ce qui est précisé dans leurs statuts et règlements.

Monsieur le Président
La lutte contre la corruption est une revendication populaire, mais elle doit se faire dans le cadre du respect total de la loi et ne doit pas être l’occasion de violation de la légalité sous n’importe quel prétexte. Nous vous assurons que cette lutte n’aura aucune crédibilité ni à l’intérieur, ni à l’extérieur du pays si elle ne se fait pas le cadre de la loi.

Monsieur le Président
Nous vous assurons, encore une fois que Mme Khalida TOUMI est en détention illégale depuis le 04 juillet 2020. Nous sommes aussi rassurés de savoir que vous ne tolérerez pas la violation de la loi surtout lorsqu’elle constitue une atteinte à la liberté des personnes.
Nous sollicitons votre intervention pour garantir son droit à la libération, cette intervention ne saurait en aucun cas être interprétée comme une interférence dans le fonctionnement de la justice, car elle ne touche ni le fond de l’instruction ni les accusations portées contre Mme Khalida TOUMI, mais concerne le respect de la loi et la oncrétisation de la crédibilité des actes de l’administration de la justice.
Nous sommes convaincus que votre intervention attendue renforcera le respect de la loi, vous honorera et vous élèvera d’avantage.
Soyez assuré Monsieur le président de l’expression de nos meilleurs sentiments.

Le collectif de défense de Mme Khalida TOUMI.
Maîtres :
Fatiha CHELOUCH
Miloud BRAHIMI
Boudjema GHECHIR
Anouar TASSABASSET

Pour Le Collectif