PAR NAZIM B.
Le texte du projet de loi sur l’audiovisuel, présenté la semaine passée en Conseil des ministres extraordinaire, est de nature à combler «les lacunes juridiques» observées dans le secteur, a affirmé le ministre de la Communication Ammar Belhimer, qui a fait part d’une disposition qui prévoit la mue de l’Arav qui deviendra l’Anira.
«Aux fins de combler les lacunes juridiques et remédier aux situations anarchiques enregistrées, il a été institué l’Autorité nationale indépendante de régulation de l’audiovisuel (Anira), un organisme doté de la personne morale jouissant de l’autonomie financière et dont les prérogatives incluent la régulation, le contrôle, la consultation et le règlement des litiges», a indiqué Belhimer dans un entretien à l’APS.
Il a relevé aussi que les dispositions du projet de loi visaient à conférer «la transparence et la légitimité nécessaires aux activités audiovisuelles, par l’adoption notamment de cahiers des charges sous forme d’accords, encadrés par la loi qui oblige les chaînes aussi bien publiques que privées à s’y conformer et à respecter l’éthique et la déontologie». Soulignant que les établissements s’engagent ainsi à éviter le monopole à travers le respect par chaque actionnaire de la condition de ne détenir, au maximum, que 33 % des parts, tout en assurant le droit de préemption au profit de l’Etat, le ministre a fait savoir qu’il s’agit également de définir, avec précision et transparence, les sources de financement, de prévenir toute source de financement ambiguë ou suspecte, et de préciser la nature de la chaîne, son identité, ses objectifs et le contenu de ses programmes. Il a ajouté, par la même occasion, que le projet de loi prévoit «des ajouts indispensables, dont l’élargissement de son champ d’application aux chaînes thématiques et/ou générales soumises obligatoirement au droit algérien, la possibilité pour le secteur public de contribuer au capital des services privés autorisés».
Les ajouts concernent aussi «l’octroi d’agréments selon des conditions strictement définies pour la création et l’exploitation de services de communication audiovisuelle (relevant du secteur public ainsi que ceux autorisés, y compris les activités des webradios et de télévision), la simplification des conditions de renouvellement des agréments pour l’exploitation immédiate des services audiovisuels et la mise des services web radio et de télévision sur un pied d’égalité que les services audiovisuels autorisés». M. Belhimer a fait savoir dans ce registre que c’est l’Anira qui est chargée «du suivi de la mise en œuvre de ces cahiers par les chaînes publiques et privées, en toute objectivité, transparence et impartialité». Le ministre, qui a déploré «des dépassements et des infractions juridiques et professionnels», a considéré que l’audiovisuel «est l’un des domaines sensibles qui exige des mécanismes juridiques permettant à l’Etat de s’acquitter de toutes ses missions en matière de régulation et d’organisation de ce secteur, en proie à des activités contraires à la loi, à la logique et au professionnalisme».
En ce qui concerne le projet de loi organique sur l’information, le ministre a indiqué que «vu l’importance de la communication et du rôle de l’information, notamment au regard des mutations nationales profondes et des développements internationaux effrénés, les dispositions de la Constitution 2020 en ont fait des domaines importants à organiser en vertu d’une loi organique qui consacre la pratique démocratique et détermine et régule les droits et libertés, tout en garantissant le service public et l’intérêt national».
Par ailleurs, le texte propose la création d’un Conseil national de la presse, un organe consultatif et un mécanisme pratique qui contribue à la prise de décision sur les politiques et stratégies visant à développer la presse écrite et électronique», a souligné le ministre.
Ce dernier a fait état également d’autres mécanismes proposés, notamment un comité d’éthique et de déontologie exclusivement formé de journalistes, et qui exerce ses missions dans le cadre de la loi et des traditions liés à la profession de journalisme, en tenant compte des valeurs et us de la société mais aussi des grandes transformations dans divers domaines. n