De nouvelles mesures douanières sont introduites par l’avant-projet de loi de finances 2021. Celles-ci visent à mettre de l’ordre dans le commerce extérieur qui pâtit de dysfonctionnements multiples, indiquent les pouvoirs publics pour justifier leur démarche.

Parmi les mesures phares inscrites dans cette optique, celle contenue dans l’article 112 de l’APLF 2021, qui impose aux entreprises de passer par le paiement dit «à terme», soit à régler leur facture d’importation d’intrants à crédit en devise sur 30 jours à partir de la date d’expédition des marchandises. Excluant les opérations qui revêtent un caractère vital pour l’économie nationale et celles effectuées par les entreprises publiques ou les institutions et administrations étatiques, est-il mentionné sur le texte de projet de loi, cette nouvelle mesure offrirait un mode de financement dont le transfert de devises correspondant ne sera fait qu’après épuisement d’un délai de «sûreté financière», garantissant aux services des douanes de s’assurer de la conformité stricte des marchandises importées à l’égard des documents commerciaux, financiers et techniques, souligne-t-on.
Il est question, en fait, de «mettre en place un dispositif de contrôle intervenant en amont à tout mouvement de flux financier qui sera capable de prévenir toute tentative de transfert illicite d’argent», est-il expliqué dans l’exposé des motifs accompagnant l’avant-projet de loi, lit-on sur le document.
Ce qui ne suffit pas pour convaincre le Cercle d’action et de réflexion autour de l’entreprise (Care). Bien au contraire, le Think Tank n’a pas manqué de prévenir sur la disposition de l’article 112 de l’APLF de l’année prochaine, en estimant qu’elle expose les entreprises au risque de change, vu que la dévaluation du dinar «s’annonce inéluctable», a-t-il prévenu dans un communiqué rendu public en début de semaine. Care n’a pas manqué, à l’occasion, d’interpeller les pouvoirs publics afin de «reconsidérer ce projet de mesure».
Autre mesure notable figurant dans le même projet de loi, celle qui octroie l’exclusivité de création des dépôts temporaires se trouvant dans les enceintes portuaires et aéroportuaires, aux «seules entreprises nationales portuaires» ou par «les sociétés nationales de gestion aéroportuaire». Pour les dépôts temporaires à l’intérieur du territoire douanier, ils peuvent être créés par les entreprises nationales portuaires et aéroportuaires, les sociétés publiques dont l’activité principale est l’acconage, le magasinage, la logistique et le transport international, en partenariat avec les entreprises nationales portuaires et aéroportuaires ainsi que par les sociétés de fret aérien, de fret express et du courrier postal pour les besoins de leur activité d’expédition et d’acheminement internationaux de colis et de fret express.
Les modifications proposées par le PLF 2021 précisent également certaines obligations des exploitants, dont la nécessité de dédier des locaux, des espaces et des magasins spécialement conçus pour recevoir les marchandises présentant des dangers ou pouvant altérer les autres marchandises ainsi que pour le séjour des marchandises qui exigent des installations ou des conditions particulières de stockage ou de séjour telles les marchandises périssables. Par ailleurs, le texte souligne que les opérateurs qui ont commis des infractions peuvent être «interdits d’accès au système d’information de l’administration des douanes», ce qui entraîne aussi l’exclusion des opérations du commerce extérieur jusqu’à la régularisation de leurs situations réglementaires. Toutefois, les marchandises expédiées ou objet de domiciliation bancaire avant la date de la prise de la décision d’interdiction, sont exclues du champ d’application de cette disposition. Cela permettra de «trouver une solution aux marchandises en souffrance qui sont entreposées au niveau des différentes zones sous-douane, et qui peuvent subir des dégradations et des altérations lors de leur séjour prolongé», selon l’exposé des motifs. Concernant les marchandises saisies dans le cadre de la lutte contre la contrebande, l’avant-projet de loi de finances 2021 propose que leur destination soit du seul ressort des services douaniers habilités. Comprendre que la Commission locale de la lutte contre la contrebande ne pourra plus statuer sur la destination à donner aux marchandises après la réintroduction de la transaction en matière de contrebande. Par ailleurs, un nouveau texte annule la possibilité de recourir aux sociétés d’inspection agréées, avant expédition des marchandises pour effectuer le contrôle. <