Présenté mercredi dernier, en réunion du gouvernement, l’avant-projet de loi complémentaire 2021 intervient dans une conjoncture économique très difficile, notamment à travers l’impact engendré par la crise sanitaire sur les équilibres financiers du pays, rendant l’arbitrage budgétaire plus compliqué qu’il ne l’a été ces dernières années.

Par Feriel Nourine
D’ailleurs, en dépit d’une remontée assez significative des prix du pétrole depuis plusieurs mois, le gouvernement inscrit ce projet de texte de loi dans le même cadre macroéconomique qui a servi établir la loi de finances de la même année, soit un baril dont le prix de référence est maintenu à 40 dollars, et un prix de marché à 45 dollars, contre un taux de change moyen de 142,20 dinars pour un dollar.
Cela n’empêche pas pour autant les rédacteurs du PLFC de proposer des mesures visant à relever le budget des dépenses pour le porter à 8 640 milliards de dinars, soit l’équivalent de 64,65 milliards de dollars. En ce sens, le budget de fonctionnement sera renforcé de 350 milliards de dinars qui le porteront à 5 660 milliards de dinars, alors que le budget d’équipement pourrait, en cas de passage du projet, bénéficier de 179 milliards de dinars supplémentaires pour atteindre 2970 milliards de dinars.
L’augmentation des dépenses budgétaires servirait à répondre aux projets d’investissement et autres charges dans plusieurs secteurs, notamment en matière de fonctionnement des 10 nouvelles wilayas issues du dernier découpage administratif. Elle servira également à indemniser les employés du secteur de la santé et ceux de l’intérieur (35 milliards de dinars), au versement des retards de paiement dans le secteur de l’éducation (50 milliards de dinars) ainsi qu’à payer la somme supplémentaire (8 milliards de dinars) consacrée) à l’acquisition des vaccins contre la Covid-19.
Quant au budget d’équipement, sa hausse obéit aux exigences des projets en matière d’infrastructures de base prévus pour les zones d’ombre. Côté recettes budgétaires, le même texte de loi table sur plus de 5 330 milliards de dinars dont 3 400 milliards de dinars issus de la fiscalité ordinaire et 1920 milliards de dinars de recettes issues de la fiscalité pétrolière, soit l’équivalent de 14,45 milliards de dollars.

Ajustements fiscaux au profit de la finance islamique
Le gouvernement propose, par ailleurs, un certain nombre d’ajustements fiscaux au profit de la finance islamique, afin d’assurer une neutralité fiscale permettant d’accompagner le développement de ces produits sur le marché bancaire algérien. Lesquels ajustements ont trait à l’IBS, la TAP, la TVA ainsi qu’aux droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
En matière de TVA, par exemple, il est proposé la soumission à cette taxe de la marge bénéficiaire au lieu du chiffre d’affaires, pour les opérations bancaires portant commercialisation du produit «Mourabaha», l’exclusion du droit à déduction de la TVA ayant grevé les acquisitions de biens meubles ou immeubles effectuées par les banques et les établissements financiers, destinés à être vendus dans le cadre de la «Mourabaha», l’exonération des opérations de financement «Mourabaha»,«Istisna’a» et «Ijara Mountahia Bitamlik», accordées aux ménages pour l’acquisition ou la construction de logements individuels, ou encore l’exemption de la partie correspondant au remboursement des financements dans le cadre de «Ijara Mountahia Bitamlik», y compris celle rattachée aux financements immobiliers.

Impôt complémentaire pour les sociétés de tabacs
Le projet de texte de loi institue également un impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés applicable aux sociétés de fabrication de tabacs. L’assiette d’imposition de cet impôt est celle soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, avec un taux fixé à 10%.
Ainsi, le niveau d’imposition cumulé sera de 29% (19%+10%), calculé sur le bénéfice, dont le taux est fixé à 10%. Cette nouvelle imposition est justifiée, également, par la nature de l’activité de fabrication des tabacs, considérée comme étant une activité très rentable, et ce, en raison du niveau de consommation qui est en nette progression.
Le gouvernement estime aussi que le nouvel impôt complémentaire va contribuer à réduire, d’une part, les effets néfastes du tabagisme, et permettre, d’autre part, de lutter et réduire le phénomène de la contrebande. Ce fléau est causé, entre autres, par la différence importante des prix de ces produits au niveau local par rapport à ceux vendus à l’étranger.
Avec le PLFC 2021, l’on se dirige, par ailleurs, vers l’abandon de l’importation de voitures d’occasion de moins de trois ans. Ce qui sonnera sans doute la fin de la polémique née autour d’une mesure qui n’a jamais pu être concrétisée sur le terrain après avoir été pourtant réintroduite par voie de loi de finances.
Dans le même domaine automobile, il y a lieu de relever l’encouragement de la consommation du GPLc à travers la proposition d’élargir l’avantage de la réduction de 75% de la taxe sur l’activité professionnelle aux opérateurs spécialisés dans l’installation de kits de ce type de carburant.