Un nouvel arrêté du ministère des Transports, publié hier au Journal Officiel (n°4) de l’année en cours, a «complété» et «modifié» la législation existante concernant l’activité des auto-écoles. Le texte, daté du 29 décembre 2020, redéfinit notamment le cahier des charges liant l’administration aux professionnels en ce qui concerne l’âge et les caractéristiques des véhicules utilisés dans l’enseignement de la conduite automobile. Une nouvelle réglementation qui imposera ainsi le retrait des véhicules les plus anciens, mais dont la mise en application effective n’est prévue que «dans un délai de 36 mois» à partir de la date de publication de l’arrêté.
En effet, nouvelle réglementation qui s’ajoute et précise à certains textes de l’arrêté du février 2019, notamment en ce qui concerne le cahier des charges : «le nouvel arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du cahier des charges, annexé à l’arrêté du 14 février 2019 portant cahier des charges des auto-écoles».
L’article 10 qui réglemente «la condition d’âge» et «les caractéristiques» des véhicules destinés à l’enseignement de la conduite automobile, est en ce sens largement modifié. Ainsi il est maintenant exigé que «l’âge d’accès pour la première fois en exploitation», soit moins de dix ans pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n’excède pas 3 500 kilogrammes. Moins de 15 ans pour les véhicules de transport en commun de personnes et de marchandises. Et de moins de 10 ans pour les remorques et les semi-remorques. L’arrêté, qui précise que «l’âge du véhicule est calculé, à compter de la date de sa mise en circulation», ajoute également que les véhicules plus anciens devront être retirés de l’exploitation : «… (les) véhicules en exploitation doivent être retirés de l’activité d’enseignement de la conduite automobile lorsqu’ils atteignent l’âge» de «8 ans pour les motocyclettes, de 15 ans pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n’excède pas 3 500 kilogramme, de 25 ans pour les véhicules de transport en commun de personnes et de transport de marchandises, et de 30 ans pour les remorques et les semi-remorques, selon les nouvelles dispositions communiquées hier. Quant aux caractéristiques, il est notamment indiqué que pour la motocyclette, les véhicules dont le poids total en charge autorisé (PTAC) n’excède pas 3 500 kilogrammes doivent avoir un moteur d’une cylindrée de 900 cm3 au minimum, une longueur minimale de 3 mètres. Mais également «être constamment propre et en parfait état». Le même arrêté, qui précise également que les véhicules d’auto-écoles devront dorénavant «être dotés d’une carte de voiture-école d’enseignement de la conduite, délivrée par le directeur des transports de wilaya», accorde par ailleurs un large délai aux professionnels du secteur à propos des dispositions les plus contraignantes définies par la reformulation de l’article 10. «Un délai de 36 mois, à partir de la date de publication du présent arrêté est accordé aux propriétaires des auto-écoles pour le changement de véhicule ayant atteint l’âge de retrait d’exploitation tel que fixé à l’article 10 ci-dessus.» <