Synthèse PAR INES DALI
La législature de la nouvelle Assemblée populaire nationale (APN) débutera le 7 juillet prochain, soit quinze jours après la proclamation des résultats définitifs par le Conseil constitutionnel, en vertu de la Constitution. Cette dernière stipule, dans son article 133, que «la législature débute de plein droit le 15e jour suivant la date de proclamation des résultats par la Cour constitutionnelle (actuellement Conseil constitutionnel, ndlr) sous la présidence du doyen d’âge de l’Assemblée populaire nationale (APN), assisté des deux députés les plus jeunes».
Selon le même article, «l’Assemblée populaire nationale procède à l’élection de son bureau et à la constitution de ses commissions». Quant au président de l’Assemblée populaire nationale, il «est élu pour la durée de la législature», conformément à l’article 134.
Après l’étude des recours, le Conseil constitutionnel a proclamé les résultats définitifs des élections législatives du 12 juin 2021 mercredi dernier, donnant le parti du Front de libération nationale (FLN) en tête avec 98 sièges, suivi des Indépendants avec 84 sièges, du Mouvement de la société pour la paix (MSP) avec 65 sièges, du Rassemblement national démocratique (RND) avec 58 sièges, du Front El Moustakbal avec 48 sièges et du Mouvement El Bina avec 39 sièges. Le député à l’APN est élu pour un mandat national de cinq ans, non cumulable avec d’autres mandats ou fonctions.
Le parlement en ses deux chambres (APN et Conseil de la nation) doit, entre autres principales prérogatives comme l’élaboration et le vote des lois, contrôler l’action du gouvernement. L’APN peut, à l’occasion du débat sur la déclaration de la politique générale, «mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure», qui n’est recevable que «si elle est signée par le 1/7 au moins du nombre des députés» et «approuvée par un vote pris à la majorité des deux tiers (2/3) des députés» ne pouvant intervenir que «trois jours après le dépôt de la motion». Lorsque cette dernière est approuvée par l’APN, le Premier ministre, ou le chef du gouvernement, selon le cas, présente la démission du gouvernement au président de la République. L’opposition parlementaire jouit de droits lui permettant une participation effective aux travaux parlementaires et à la vie politique, notamment la liberté d’opinion, d’expression et de réunion ou encore le bénéfice des aides financières accordées au prorata des élus au Parlement, rapporte l’APS. De même qu’elle jouit du droit à la participation effective aux travaux législatifs et au contrôle de l’action gouvernementale, à une représentation lui assurant une participation effective dans les organes des deux chambres du Parlement, notamment l’alternance à la présidence des commissions, ainsi qu’à la saisine de la Cour constitutionnelle.
Le Parlement siège en une session ordinaire d’une durée de dix mois à partir du deuxième jour ouvrable du mois de septembre, et se termine le dernier jour ouvrable du mois de juin. En cas de nécessité, à l’effet d’achever l’examen d’un point de l’ordre du jour, le Premier ministre ou le chef du gouvernement, selon le cas, peut demander une prorogation de la session ordinaire pour quelques jours. Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire sur initiative du président de la République, à la demande du Premier ministre ou du chef du gouvernement, selon le cas, ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres de l’APN.