La révision du dispositif des subventions, proposée par l’Exécutif dans son projet de budget de 2022, continue d’alimenter les craintes quant à d’éventuelles conséquences sur le pouvoir d’achat des petites et moyennes bourses.

Par Hakim Ould Mohamed
Même si les parlementaires de la chambre basse se sont entendus sur le principe de refonte, l’absence de mécanismes de compensation clairs, de données sur la population concernée et l’incidence de cette réforme sur le pouvoir d’achat des autres catégories sociales et professionnelles donnent au projet de l’Exécutif un goût d’inachevé, remettant à plus tard les débats sur le reste de la réforme.
Le débat sur la politique sociale de l’Etat est transféré désormais à ses institutions et aux experts et économistes siégeant dans la commission chargée d’élaborer le dispositif réglementaire encadrant le mécanisme de soutien qui devrait se substituer au système des subventions généralisées. Depuis une dizaine d’années, chaque gouvernement désigné promet de s’attaquer au chantier complexe et sensible des subventions, sans pour autant avancer sur le terrain des travaux pratiques. Il faut reconnaître que l’actuel gouvernement est le seul à passer le cap de la théorie et celui de l’Assemblée. Quoique les députés siégeant dans la commission des finances et du budget ont renvoyé la balle au collège des experts, économistes et dirigeants d’organismes publics.
Proposé par la Commission des finances et du budget de l’APN, un amendement à l’article 187 du projet de loi de finances 2022 stipule que le dispositif national d’indemnisation en numéraire comprend «les départements ministériels, les députés du Parlement dans ses deux chambres, les experts économiques concernés, ainsi que les organisations professionnelles», une composition qui n’a pas été fixée par l’article qui suggère la révision du mécanisme actuel des subventions. L’APN a également adopté un autre amendement proposé par la Commission, relatif à la mise en place «de mécanismes et de procédures» requis par le dispositif précité, comme une condition préalable à l’entame de la révision et de l’amendement des prix des produits subventionnés, ainsi que la détermination des indemnisations en numéraire destinées aux familles nécessiteuses.
Tout n’est pas tout à fait clair
Pour ainsi dire, la pilule de la révision des subventions passe, mais pas sans encombre, puisque l’Exécutif, à l’issue d’interminables séances de questions réponses, s’en sort avec deux conditions préalables à la mise en place d’un nouveau système de compensation au profit des ménages déshérités. C’est-à-dire que le projet de l’Exécutif doit faire l’objet d’un débat plutôt sérieux entre experts et économistes et des institutions en charge de l’information statistique et de la gestion des allocations de solidarité. C’est-à-dire aussi que tout n’est pas tout à fait clair dans la feuille de route proposée par le gouvernement, en dépit de ses maintes tentatives de rassurer quant au bien-fondé et au retour sur investissement prévu de sa démarche. Certes, les subventions généralisées directes et explicites grèvent le budget de l’Etat et nécessitent une véritable réforme tenant compte du pouvoir d’achat des petites et moyennes bourses, mais une refonte opaque et sans décrets préalablement définis ne fait qu’augmenter le doute et les appréhensions parmi les citoyens et les économistes. D’où la proposition de la commission des finances et de budget de conditionner la mise en œuvre de cette refonte par l’enrichissement de la démarche proposée par l’Exécutif.
Il faut se rendre à l’évidence que la remise en cause de certaines subventions, dont le soutien aux prix des produits énergétiques, est porteuse de sérieux risques inflationnistes. A titre d’exemple, le poste Transports et Communications représente 16% de l’indice des prix de l’ONS. Les sous-postes Transports et Autres dépenses pour véhicules (qui contiennent l’essence) représentent 5,3% de l’indice des prix. Si, à titre d’exemple, les dépenses dans les achats de l’essence représentaient 2% dans le sous-indice Transport et autres dépenses pour véhicules, doubler le prix de l’essence dans les années à venir se traduirait par un impact direct de 2% sur l’indice des prix.
Quid des subventions implicites ?
De la même manière, augmenter le prix de l’essence de 10 DA augmentera l’inflation de 1%, ont estimé les deux économistes Raouf Boucekkine et Nour Meddahi. C’est dire toute la complexité de l’exercice à venir pour l’Exécutif qui devra arbitrer entre l’ampleur des subventions et celle de l’inflation. En outre, la réforme des subventions doit porter aussi sur le concours financier permanent de l’Etat au profit de plusieurs organismes et entreprises budgétivores dont la viabilité économique tient essentiellement aux subventions implicites de l’Etat. Cette multitude de concessions financières indirectes aux organismes et entreprises publiques grèvent également le budget de l’Etat, mais dont on ne parle que rarement étant donné que celle-ci renvoie à la question de la gestion hasardeuse des deniers et des entreprises publiques.
Il va sans dire que l’assainissement de ce chapitre important de la politique budgétaire de l’Etat est pour le moins vital pour la trésorerie publique. La question de la réforme des subventions ne se résume nullement à libérer les prix de la semoule et ceux du lait, encore moins à une volonté de relever les cours des carburants à la pompe, mais bien plus complexe que sensible. De la vérité des prix des céréales et du lait à celle des carburants en passant par l’absurdité du soutien à l’acquisition des logements sociaux qui finissent par alimenter la spéculation immobilière et le renchérissement des prix, la réforme de la politique sociale de l’Etat fait remonter à la surface moult questionnements sur la multitude des bénéficiaires, dont l’Etat lui-même à travers ses entreprises et ses organismes dépendant éternellement de ses perfusions financières. n