Les lois modifiant et complétant le code pénal ainsi que celle concernant la discrimination et le discours de la haine ont été adoptées hier à l’APN lors d’un vote à la majorité écrasante. Cette modification du Code pénal vient ainsi combler un vide juridique, afin de « responsabiliser les auteurs et adapter le cadre juridique national à l’évolution de la société notamment en termes d’usage des réseaux sociaux et autres outils de communication électroniques », soutiennent les concepteurs du texte.


Les dispositions de ce projet se déclinent en trois axes : l’incrimination de certains faits portant atteinte à la sécurité de l’Etat et à l’unité nationale, l’incrimination de certains faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre et à la sécurité publics et l’incrimination de certaines pratiques déloyales. Dans sa présentation d’avant le vote le ministre de la Justice Belkacem Zeghmati avait fait remarquer que certains crimes commis par des personnes qui ont reçu des fonds de parties à l’intérieur ou à l’extérieur du pays tombaient sous le coup d’autres qualifications prévues dans le Code pénal. Le projet de loi propose d’incriminer ces faits en prévoyant une peine de cinq (5) à sept (7) ans d’emprisonnement, assortie d’une amende de 500.000 à 700.000 DA. Le projet prévoit l’aggravation de la peine si les fonds sont reçus dans le cadre d’une association ou d’une organisation quels qu’en soient la forme et le nom. Pour ce qui est du deuxième axe, le projet de loi stipule l’incrimination de la diffusion et de la propagation de fausses informations portant atteinte à l’ordre et à la sécurité publics. Dans ce cadre, le projet prévoit une peine allant d’un (01) à trois (03) ans de prison et une amende allant de 100.000 da à 300.000 DA. Le projet prévoit l’incrimination des faits portant exposition de la vie d’autrui ou son intégrité physique à un danger. Les auteurs écopent d’une peine d’emprisonnement allant de six (06) mois à deux (02) ans et une amende allant de 60.000 DA et 200.000 DA. Il est prévu l’aggravation de la peine entre trois (03) ans et cinq (05) ans assortie d’une amende allant de 300.000 da à 500.000 DA, si ces actes sont commis durant les périodes de confinement sanitaire. Le projet de loi comprend des dispositions pour l’aggravation des peines relatives aux infractions d’outrage et de violence commises envers l’Imam, vu les agressions répétées auxquelles ils sont exposés durant l’exercice de leurs fonctions. Le texte prévoit, en cas d’humiliation, une peine de prison allant d’une année à cinq ans d’emprisonnement assortie d’une amende allant de 500.000 da à 1.000.000 da. Le projet de loi prévoit également l’aggravation des peines prévues pour les faits de dégradation, destruction et profanation des lieux de culte, de deux à cinq ans et une amende de 200.000 à 500.000 DA. Par ailleurs, il préconise l’aggravation des peines de la contravention relative à la violation des règlements pris par les autorités administratives, par l’élévation de son taux minimum de 3.000 à 100.000 DA et de son taux maximum de 6.000 à 20.000 DA. Le troisième chapitre du projet de loi porte sur l’incrimination des actes d’atteinte à l’intégrité des examens et concours. Le projet prévoit de réprimer d’un à trois ans de prison et d’une amende de 100.000 à 300.000 DA, toute diffusion ou divulgation, avant ou pendant le déroulement des épreuves et concours, des questions et/ou corrigés des sujets d’examens finaux d’enseignements primaire, moyen ou secondaire ou des concours de l’enseignement supérieur et de la formation et de l’enseignement professionnels et des concours professionnels nationaux. D’autre part, le dernier axe du présent projet de loi a évoqué l’incrimination du faux pour l’obtention des subventions et aides publiques et des exonérations sociales. A ce titre, les dispositions du présent texte prévoient un emprisonnement d’un à trois ans et une amende de 100.000 à 300.000 DA pour quiconque fait recours à la falsification de documents, aux fausses déclarations pour bénéficier de subventions et aides financières, matérielles et en nature.<