Les députés ont approuvé, hier à la majorité deux textes de loi : celle relative  à l’organisation et la sécurité de la circulation routière ainsi que le code des douanes.


Intervenant lors d’une séance plénière de l’Assemblée nationale consacrée au vote des textes de loi, les députés ont donné leur quitus aux deux textes de loi, examinés et débattus, la semaine dernière. Approuvé en présence du ministre des Finances, le projet du code des Douanes s’inscrits dans le cadre de la modernisation de l’administration douanière. Selon le ministre qui s’exprimera au terme de son adoption, le nouveau code vise « la promotion de la mission économique et sécuritaire de la Douane en offrant aux opérateurs économiques un cadre d’exercice et de régulation des échanges qui garantit la pérennité, la transparence et l’équité ». « Les régimes douaniers économiques, qui constituent un levier pour la promotion de l’investissement et les exportations hors hydrocarbures seront redynamisés dans le cadre du nouveau texte », a soutenu le membre du gouvernement.
A propos de l’exonération des droits de douanes et de la TVA pour des marchandises importées pour être réexportées, le code prévoit un délai de six mois pour accorder les mains levées sur les cautions déposées au niveau des services des Douanes. Tout comme il prévoit la refonte des mécanismes de contrôle à travers la mise en place de nouveaux instruments basés sur « l’analyse des risques et l’optimisation des opérations de vérification et de contrôle ». Il est tout autant question de la consolidation des dispositions inhérentes à l’éthique et à la déontologie à travers l’instauration d’obligations et de sanctions consacrant l’obligation de réserve et le secret professionnel. Dans le même ordre d’idées, un article du code stipule à ce titre que les agents douaniers sont tenus de préserver le secret professionnel même après leur cessation de fonction.

Circulation routière : durcissement des sanctions  et contraventions  à la hausse
Modifiant et complétant la loi 01-14 de 2001, ce texte prévoit notamment l’instauration du système du permis à points et le durcissement des sanctions contre les contrevenants. Il vise principalement à endiguer le phénomène des accidents de la route qui a atteint un seuil alarmant ces dernières années: En 2015, 35 199 accidents de la route ont été enregistrés causant la mort de 4 610 personnes et 55 994 blessés. Les onze premiers mois de 2016 ont enregistré 27 168 accidents ayant engendré la mort de 3 718 personnes tandis que 41 544 blessés ont été recensés.

Un permis  de conduire  à 24 points
Il faut savoir que dans ce nouveau système, le permis de conduire est doté d’un capital de 24 points qui sera réduit à chaque infraction commise par le titulaire du permis. Le contrevenant sera également soumis à une amende forfaitaire et à des sanctions pénales selon les cas. Durant la période probatoire de deux ans, le permis de conduire est affecté d’un capital de douze points seulement, précise le texte qui note que lors de cette période, l’infraction commise entraîne l’annulation du permis de conduire. Le retrait des points se fait selon un barème qui distingue quatre degrés de contraventions qui nécessitent un retrait de 1 à 6 points selon leur nature, mais dix points seront retirés en cas de délits. Après le retrait de tous les points, le permis de conduire devient invalide et son titulaire est tenu le remettre aux services habilités du ministère de l’Intérieur. Dans ce cas, l’intéressé ne peut postuler à l’obtention d’un nouveau permis de conduire, qui sera soumis à la période probatoire, qu’après six mois de la date de remise de son permis. «Ce délai est porté à un (1) an dans le cas où son permis a fait l’objet de deux invalidations sur une période de cinq ans», précise le texte.

Des contraventions  à la hausse
Par ailleurs, le nouveau texte adopté par l’APN prévoit aussi un durcissement des sanctions contre les contrevenants aux règles de la circulation routière. Ainsi, les amendes forfaitaires pour chaque degré de contravention ont été revues à la hausse. Pour les contraventions de 1er degré, qui concernent notamment la présentation de documents et l’usage d’un équipement de véhicule non conforme, cette amende est fixée à 2 000 DA. Les contraventions du 2e degré (empiètement d’une ligne continue, arrêt et stationnement abusifs…) sont punies d’une amende forfaitaire de 2 500 DA. Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 20 000 DA à 50 000 DA tout conducteur d’un véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge, ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3 500 kg, ou d’un véhicule de transport de personnes de plus de 9 places, qui serait, suite au non-respect des prescriptions légales du temps de conduite et du temps de repos, à l’origine d’un accident de la circulation routière ayant entraîné un homicide involontaire. D’autre part, est puni d’une amende allant entre 10 000 DA et 50 000 DA tout conducteur de véhicule qui a dépassé la vitesse limite autorisée de 30% et plus. Le non-respect du port de la ceinture de sécurité, de l’obligation du casque pour les conducteurs et passagers des cyclomoteurs et motocyclettes, la défectuosité des dispositifs d’éclairage et de signalisation des véhicules automobiles, le transport des enfants de moins de dix ans aux places avant ainsi que l’arrêt et le stationnement dangereux sont classés comme contraventions du 3e degré et soumises à une amende forfaitaire de 3 000 DA. Concernant les contraventions du 4e degré, punies d’une amende de 5 000 DA, elles portent sur l’usage manuel du téléphone portable ou l’écoute par le casque d’écoute radiophonique durant la conduite et de la mise en marche à l’avant du véhicule d’appareils audiovisuels durant la conduite. Le non-respect de la distance légale entre les véhicules en mouvement et la priorité de passage dans les intersections, les manœuvres interdites sur les autoroutes et les routes express, l’emprunt de certains tronçons interdits à la circulation et l’état et la conformité des pneumatiques des véhicules à moteur aux normes sont également soumis à cette même amende.  Dans le cas de non-paiement de l’amende forfaitaire, relevant des contraventions, après un délai de 45 jours à partir de la date de la constatation de l’infraction, un procès-verbal de non-paiement est transmis au procureur de la République. Comme conséquence, l’amende sera majorée à 3 000 DA pour les contraventions du 1er degré, à 4 000 DA pour les contraventions du 2ème degré, à 6 000 DA pour les contraventions du 3e degré et à 7 000 DA pour les contraventions de 4e degré.  En outre, un retrait de deux points complémentaires du permis à points est effectué systématiquement dans ce cas.

Les poids lourds plus réglementés
Plus encore, le nouveau texte oblige les conducteurs des véhicules de transport de marchandises (plus de 3 500 kg) et les véhicules de transport de personnes de plus de neuf places d’équiper leur véhicule d’un chrono tachygraphe qui enregistre le temps de conduite, la vitesse et la distance parcourue. Il sera aussi mis en place un Conseil intersectoriel auprès du Premier ministre, qui sera chargé de la définition de la politique et de la stratégie nationale de prévention et de sécurité routière et de la coordination institutionnelle entre l’ensemble des acteurs concernés.