Les députés ont renoué, hier, avec les plénières de l’Assemblée populaire nationale (APN) à l’occasion de la présentation de deux projets de loi : l’un portant code de procédure pénale et l’autre en rapport avec l’organisation judiciaire.

Tayeb Louh, le ministre de la Justice, qui a présenté les deux textes de loi, n’a ménagé aucun effort pour défendre leur bien, fondé. C’est ainsi que qu’il évoquera une réforme profonde du tribunal criminel à la faveur du code de procédure pénale : «Cette réforme profonde concernera le tribunal criminel dans sa composition et son fonctionnement via l’institution du droit de l’accusé au recours, l’augmentation du nombre d’assesseurs jurés et la révision des dispositions relatives à la police judiciaire». Qualifiée de «mesure importante», le ministre expliquera qu’elle « intervient conformément au principe constitutionnel prévu dans le dernier amendement». En l’occurrence, «l’institution d’un deuxième degré de juridiction en matière pénale, et en renforcement des garanties pour un procès équitable et conforme aux normes internationales en matière des droits de l’homme». Le membre du gouvernement soutiendra qu’il est question «d’un deuxième degré de juridiction partant du fait que l’accusé a le droit d’interjeter appel conformément à la loi, auprès d’un tribunal de première instance qui statuera à nouveau sur son affaire». Abordant la composante humaine du tribunal criminel, Louh expliquera que le texte qu’il propose institue un amendement où il est question du retour à l’ancienne composante du tribunal criminel.
«Il y aura 4 assesseurs jurés et 3 juges», a-t-il lancé aux députés, avant d’évoquer la particularité liée aux affaires inhérentes au terrorisme et de trafic de drogue. «Les affaires de terrorisme, de drogue et de contrebande seront confiées à des juges seulement compte tenu de l’expérience acquise dans le traitement de ce type d’affaires», a-t-il clarifié.
En outre, Louh ne manquera pas de mettre en évidence une disposition de son texte de loi en rapport avec la présomption d’innocence. Il soutiendra, en effet, qu’il est question de la suppression «de l’ordonnance de prise de corps et ce en application du principe de la présomption d’innocence et propose l’obligation pour l’accusé pour crime, qui a été mis en liberté ou qui n’a pas été détenu au cours de l’instruction, de se présenter dans un délai ne dépassant pas la veille de l’audience».

 

Enquêtes et interrogatoires de police : des habilitations doivent être délivrées
S’exprimant à propos de la police judiciaire, Louh annonce des révisions concernant ses dispositions. « Le texte comporte de nouvelles dispositions qui énoncent l’impossibilité pour les officiers de la police judiciaire d’accomplir leur mission dont les enquêtes et interrogatoires, qu’après habilitation délivrée par le procureur général compétent », a-t-il expliqué. Il fera observer, ce faisant, qu’en cas « de refus du procureur général de délivrer l’habilitation à l’officier ou en cas de son retrait, ce dernier peut introduire un recours devant la commission ad hoc dont la création est suggérée dans le texte et qui se compose de trois magistrats de la Cour suprême désignés par son premier président ». Dans ce cadre, le ministre a fait une précision : «Dans le souci d’assurer une coordination de l’action de la police judiciaire et d’éviter toute interaction entre les attributions des différents corps, le domaine d’intervention de la police judiciaire relevant des services militaires de sécurité a été défini avec précision, et dont la mission se limite aux infractions d’atteinte à la sûreté de l’Etat prévues et réprimées par le code pénal et qui compte les crimes de trahison, d’espionnage, de terrorisme et de sabotage». Intervenant en outre par rapport à la loi portant sur l’organisation judiciaire, Louh l’a brièvement résumée en indiquant qu’elle énonce qu’«en prévision de l’institution d’une juridiction d’appel des jugements rendus par les tribunaux militaires et en coordination avec le ministère de la Défense nationale, il est proposé la modification de l’article 19 relatif au tribunal militaire en prévoyant que les règles relatives à la compétence, l’organisation et le fonctionnement des juridictions militaires sont fixées par le code de justice militaire». Louh précisera dans ce cadre que ce texte permettra l’institution de juridictions militaires d’appel indépendamment des appellations données dans la loi organique militaire. Par ailleurs, et à l’occasion des débats qui ont suivi la présentation du ministre, les députés ont exprimé leur préoccupations. L’écrasante majorité des parlementaires ont exigé le respect des droits de l’homme, le renforcement des droits des justiciables et ont revendiqué plus d’indépendance dans le système judiciaire.