Le Projet de loi de finances complémentaire (PLFC) 2020 prévoit l’annulation du droit de préemption et définit les secteurs stratégiques soumis à la règle du 51/49, celle régissant la répartition du capital entre l’investisseur étranger et son partenaire local. Instauré en 2009, cette règle particulièrement critiquée avait été annulée dans la Loi de finances 2020.
Le président de la République avait donné des instructions pour soumettre cette règle à des textes réglementaires transparents, «afin d’éviter toute mauvaise interprétation ou équivoque quant à la préservation des richesses nationales». En 2016, cette règle a été retirée du code de l’investissement pour être encadrée, depuis, par les lois de finances successives. Ainsi à l’exception des activités d’achat et de vente de produits à caractère stratégique et relevant des secteurs définis dans le projet, toute autre activité liée à la production de biens et de services est ouverte aux investissements étrangers sans engagement de partenariat avec une partie locale. Selon le PLFC, approuvé en Conseil des ministres dimanche dernier, ces secteurs stratégiques comprennent l’exploitation du secteur des mines et de toute richesse souterraine ou de surface liée à l’activité extractive à la surface ou souterraine, à l’exception des carrières ne produisant pas de minéraux, des activités en amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité soumise à la loi sur les hydrocarbures. Il s’agit également de «l’exploitation du réseau de distribution et de transport de l’énergie électrique par câblage» et des «hydrocarbures gazeux ou liquides par canalisations de surface ou souterraines, des industries liées aux industries militaires relevant du ministère de la Défense nationale, des voies ferrées, des ports, des aéroports et des industries pharmaceutiques». A l’exception des investissements liés à la fabrication de produits de base innovants à forte valeur ajoutée et nécessitant une technologie complexe. Désormais, le gouvernement considère que la contribution totale de l’investissement étranger conduit à une transparence de la propriété du capital et un engagement réel de la part de l’investisseur étranger.
Lever les contraintes
Le PLFC propose également la suppression du droit de préemption, appliqué depuis 2009 et exercé par l’Etat en cas de cession par le partenaire étranger de ces actions.
Pour le gouvernement l’application de ce droit «a engendré des contraintes importantes aux transactions auxquelles participe l’Etat avec ce droit sans participation financière à sa concrétisation jusqu’à présent dans la majorité des cas où l’Etat s’était opposé, n’étant pas le véritable acquéreur». Il est rappelé à cet effet que ce droit de préemption a entravé l’émergence de la Bourse en Algérie, «en l’absence du seuil minimum de négociation libre». Son annulation pourrait donner un signal fort aux investisseurs étrangers en termes d’attractivité de l’environnement algérien. L’Etat se permet néanmoins de maintenir un droit de regard sur le processus des opérations de cession des parts du capital de toute entité de droit algérien exerçant une activité stratégique «lorsqu’il s’agit de parts détenues par des parties étrangères». Il considère toute cession d’actifs d’une partie étrangère non résidante à une partie nationale résidante «comme importation de bien ou de service». Ce droit pourrait être exercé par le contrôle avec délégation du Premier ministre ou du chef du gouvernement.
Plus d’obligation de recours aux financements locaux
Concernant l’investissement étranger, le projet de loi propose l’annulation de l’article 55 de la Loi de finances 2016.
Celui qui a introduit l’obligation de financement des investissements étrangers, à travers le recours aux financements locaux. Une aberration pour beaucoup de spécialistes. «L’annulation de cet article se veut indispensable pour l’ouverture du pays aux investissements étrangers sérieux détenteurs de capitaux privés», note le gouvernement. L’annulation de la règle 51/49 n’aura pas de sens avec le maintien de ces dispositions. D’autre part, le projet de loi prévoit la révision à la hausse du taux de prélèvement à la source pour les sociétés étrangères exerçant dans le cadre de contrats de prestation de services en Algérie, de 24% à 30% pour les encourager à ouvrir des bureaux en Algérie.
L’objectif affiché du prélèvement à la source est de couvrir les revenus du régime du bénéfice réel (Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), Impôt sur le revenu global (IRG), la Taxe sur l’activité professionnelle (TAP) et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si les sociétés n’envisagent pas de choisir ce régime fiscal. Le projet de loi offre enfin aux sociétés étrangères ne disposant pas d’un siège permanent en Algérie la possibilité de choisir un régime du bénéfice réel dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de signature du contrat. Le délai étant aujourd’hui de 15 jours.<