La relation commerciale entre les écoles privées et les parents d’élèves devient de plus en plus réglementée afin d’éviter des situations de crise telles que celle vécue il y a quelques mois autour du paiement de prestations non assurées à cause de la pandémie.
Un accord définissant le modèle de contrat scolaire qui lie les deux parties a été signé, dans cette finalité, par les ministères du Commerce et de l’Education nationale avec comme objectif de «protéger les droits des élèves au même titre que ceux des promoteurs de ces établissements» et permettre «d’organiser le travail des écoles privées».
Le département de Kamel Rezig invite ainsi les écoles privées à insérer les clauses du contrat type dans le contrat fixant leurs relations avec les parents d’élèves et à conformer les contrats déjà en vigueur avec les clauses du contrat type et ce au titre de l’année scolaire 2020/21.
L’objectif visé à travers la formalisation du contrat-type est d’encadrer globalement les liens contractuels qui lieront, à l’avenir, les deux parties dans tous les aspects, afin que ces établissements et les parents d’élèves puissent concrétiser leurs relations dans un cadre organisé et transparent et dans le respect mutuel des intérêts des deux parties.
Ce modèle de contrat sera considéré comme une «référence utile» en raison de la nature du service public acquis par les activités éducatives proposées par ces écoles, ce qui nécessite un contrôle spécial par les pouvoirs publics. Le ministère du Commerce, invite en outre, les deux parties à collaborer pleinement pour assurer la mise en œuvre «rapide et efficiente» de ce contrat afin de «préserver l’intérêt de l’élève qui doit être la préoccupation majeure et prioritaire en la matière». Ce modèle de contrat scolaire impose aux établissements d’enseignement privés d’arrêter le montant annuel de scolarité, mais sans plafonner toutefois les frais de scolarité ou d’inscriptions exigés chaque année pour le même enfant à la même école et dont les parents d’élèves réclament la suppression.
Le même contrat dans son article 12 suggère que le paiement s’effectue en trois tranches. Le contrat permet à chacune des deux parties de demander la révision des frais de scolarité définis dans le contrat en avançant des arguments fondés par la partie souhaitant la révision des frais de scolarité. Les établissements sont tenus de remettre un reçu de paiement qui comprend le montant payé pour la scolarité des enfants aux parents d’élèves. Si l’école refuse, le tuteur peut déposer plainte auprès des services de direction de commerce territorialement compétents. L’école se doit aussi d’informer les parents d’élèves de l’ensemble des activités et services prodigués et dont bénéficie l’élève.
Sur le volet pédagogique, le contrat stipule dans sa clause 11 que toute situation de force majeure exonère de fait les deux parties de leurs responsabilités. Le contrat évoque entre autres les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, les maladies contagieuses, la guerre, les grèves et protestations, le transfert d’un élève au cours de l’année scolaire vers un autre établissement privé ou public.
«En cas d’événement ou décision imprévisible, irrésistible et extérieure, l’établissement scolaire est exonéré de ses responsabilités d’enseignement et le tuteur est exonéré de son devoir de paiement des frais de scolarité», est-il souligné dans le contrat. Le modèle type précise toutefois que l’enseignement à distance est à proposer en cas de «force majeure empêchant l’établissement d’assurer l’enseignement en présentiel, mais dans le cas où l’établissement n’offre pas ce service (enseignement à distance), les parents ont le droit de se faire rembourser». n