Le document approuvé en Conseil des ministres prévoit notamment le remplacement de l’impôt sur le patrimoine par l’impôt sur la fortune, l’augmentation du SNMG portée à 20 000 dinars mensuellement et la suppression de l’IRG pour les salaires ne dépassant pas 30 000 dinars/mois.

La Loi de finances complémentaire (LFC) 2020 introduit une orientation différente dans la politique fiscale. Alors qu’auparavant, c’étaient les petits salariés, les cadres et les entreprises qui étaient pénalisés par un système fiscal injuste, en payant plus d’impôts à travers l’IRG que les autres catégories de contribuables, le texte tente d’inverser la tendance. Première disposition en ce sens, le remplacement de l’impôt sur le patrimoine par l’impôt sur la fortune, et ce, avec la soumission de son calcul à un barème ascendant. Ce qui veut dire en principe que les contribuables fortunés vont payer plus d’impôts. Ce prélèvement obligatoire sera fixé en fonction du niveau de leur fortune. Plus la fortune est élevée, plus l’impôt sera élevé. Il faut savoir que l’impôt sur la fortune existe en Algérie sous la dénomination impôt sur le patrimoine depuis 1993. Il s’agit d’un changement de dénomination. Cet impôt touche les grosses fortunes, celles dont la valeur du patrimoine, biens immobiliers, villas, voitures de luxe, de cylindrée supérieur à 2000 cm3, bijoux, yachts, dépasse les 10 milliards de centimes. Il était prévu ainsi : de 250 millions de dinars à 350 millions de dinars : 1%, de 350 à 450 millions de dinars : 1,25%. Les services des impôts pour appliquer cette disposition ont lancé le chantier de recensement de ces fortunes. Suivant cette orientation de la politique fiscale, les petits salaires seront moins touchés par les impôts, à travers la suppression de l’impôt sur le revenu global (IRG) pour les salaires ne dépassant pas 30 000 dinars mensuellement, applicable à partir de juin prochain. Ce qui entraînera une augmentera de salaires de 3 000 dinars en moyenne par mois. Cette mesure de la LFC 2020 s’inscrit dans le sillage des décisions du Président de la République d’améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs. L’autre mesure de la LFC, en ce sens, adoptée par le Conseil des ministres de dimanche dernier est l’augmentation du Salaire national minimum garanti (SNMG) portée de 18 000 à 20 000 dinars mensuellement, applicable à partir de juin prochain. Ce sont 3 millions de travailleurs environ qui sont touchés par ces mesures. Dans le chapitre pouvoir d’achat, la LFC 2020 prévoit la prorogation de la réduction de 50% du bénéfice des revenus réalisés dans le Grand-Sud jusqu’en 2025.
Cela dit, il convient d’observer que l’impôt sur la fortune n’a pas, de manière générale, un excellent rendement. Il ne rapporte pas beaucoup au budget de l’Etat. Il vaut beaucoup plus par sa force symbolique, la solidarité des plus riches avec les petits et moyens contribuables. Cette mesure soulève la question de la capacité de l’administration fiscale à recouvrer cet impôt. Elle était, depuis des décennies, impuissante à recouvrer l’impôt auprès de puissants, des barons de l’informel et de tenants du négoce dans le commerce extérieur.

Consolidation du pouvoir d’achat
Quant à la consolidation du pouvoir d’achat des contribuables visée par la LFC à travers l’augmentation du SNMG et la suppression de l’IRG pour les salaires ne dépassant pas 30 000 dinars mensuellement, elle est restreinte à une catégorie et ne touche pas la frange des travailleurs la plus large, celle qui touche des salaires entre 31 000 dinars et 50 000 dinars mensuellement. En fait, si cette mesure est positive, elle ne règle en aucune façon la situation de précarité dans laquelle se trouve la majorité des travailleurs accentuée par les effets de la pandémie Covid-19. L’amélioration du pouvoir d’achat de la majorité de la population ne peut être que progressive, comme l’a souligné le chef de l’Etat. Elle dépendra de la capacité de l’économie nationale à retrouver les chemins d’une croissance forte et du plein emploi ainsi que de l’amélioration de la gouvernance de l’administration et des entreprises en particulier l’avènement de la primauté de la productivité et de la performance sur la rente.
Autres mesures prévues par la loi de finances 2020, la soumission du bénéfice par action (BPA) à de nouvelles mesures, la révision de l’impôt forfaitaire unique (IFU) pour améliorer le revenu fiscal, l’annulation du régime de la déclaration contrôlée pour les professions libérales. Ce qui veut dire que les avocats, les médecins, les dentistes et les notaires notamment ne sont pas soumis au régime réel paiement de l’IBS, de la TAP et de la TVA. Ils ne paieront que l’IFU. Ce qui signifie l’annulation de la pression fiscale sur cette catégorie de contribuables. La LFC 2020 prévoit également la révision des taxes sur les produits pétroliers et les véhicules neufs. Le communiqué officiel rendu public à l’issue de ce Conseil des ministres n’indique pas si cet ajustement des taxes induit une augmentation ou non des prix des carburants à la pompe et des prix des véhicules neufs.<