Lors de son passage, hier sur les ondes de la Chaîne III, le ministre des Finances Abderrahmane Raouya a assuré que le pacte portant partenariat public-privé (PPP), paraphé courant décembre, ne signifie par la privatisation des entreprises publiques, qu’il n’y aura pas de compression d’effectifs et a assuré que l’apport du privé au sein des entreprises publiques ne dépassera pas les 34 %.

Abderrahmane Mebtoul, expert consultant en économie et finances, commentant ces déclarations, appelle la classe politique à éviter les confusions de certains concepts économiques.

 

Reporters : Vous évoquez une confusion faite par le ministre des Finances sur le concept de privatisation partielle des entreprises publiques. Pouvez-vous en dire plus ?
Abderrahmane Mebtoul : Il y a une totale confusion des concepts de la part du ministre. Devant éviter toute confusion et fuite en avant, et au vu des expériences internationales, l’ouverture du capital au sens scientifique et pratique du terme est une privatisation partielle. Comme il y a lieu, impérativement, de ne pas confondre la privatisation qui est la cession partielle ou totale d’une entreprise publique et la dé-monopolisation, qui est l’encouragement du secteur privé à investir dans des créneaux nouveaux, permettant une transition vers l’économie de marché à vocation sociale.

L’ouverture du capital des entreprises publiques est-elle une privatisation au sens propre du terme, selon vous ?
L’ouverture du capital des entreprises publiques quel que soit le taux, et selon tous les experts internationaux qui ont travaillé sur ce sujet, est une privatisation ; il ne faut pas avoir peur des mots. Cependant, la privatisation n’est pas une technique mais un processus éminemment politique, géré par le gouvernement, pour éviter un échec, en relation avec toutes les composantes sociales, politiques et économiques du pays. S’agissant d’un programme politique, il importe que celui-ci soit soutenu non seulement par les groupes directement affectés mais également par la population, en général, impliquant une totale transparence. Cette opération complexe et délicate a des incidences économiques, sociales et politiques, car déplaçant des segments de pouvoir. Les gagnants de demain ne sont pas forcément ceux d’aujourd’hui, d’où des résistances naturelles des forces sociales rentières. D’où l’importance de la cohérence dans la démarche par le respect de l’Etat de droit par un dialogue permanent, une communication active et enfin, le pragmatisme, tenant compte tant des expériences historiques que de la réalité sociale algérienne.

Quelle est la définition du partenariat public-privé ? Et comment est-il appliqué ?
Nous avons dans la terminologie anglo-saxonne trois types de partenariats : les partenariats institutionnels (création de sociétés à capitaux publics et privés telles que les sociétés d’économie mixte ou joint-ventures), les partenariats dans lesquels les entreprises privées conseillent les personnes publiques pour la valorisation de leurs biens et les contrats de Private Finance Initiative (PFI) qui sont la forme la plus répandue. Précisément, le contrat de partenariat est un contrat à long terme (de 10 à 35 ans ou plus) par lequel une personne publique attribue à une entreprise une mission globale de conception, réalisation, financement ainsi que d’entretien, maintenance et/ou d’exploitation de l’ouvrage. Le cocontractant est rémunéré par un paiement de la personne publique pendant toute la durée du contrat, pouvant être liée à des objectifs de performance et intégrant l’amortissement des investissements initiaux. Le contrat de partenariat diffère de la concession dans la mesure où le cocontractant est uniquement chargé de l’exploitation et non de la gestion des ouvrages étant fondé sur une répartition optimale des risques : le risque de trafic incombe à la personne publique, le cocontractant prenant en charge le risque de construction et de performance. Comme il ne faudrait pas assimiler les PPP à la privatisation. Une privatisation est la vente ou cession par l’Etat au secteur privé d’une partie ou de la totalité d’une entreprise publique. Dans le cadre d’un PPP, l’Etat verse une somme au secteur privé en contrepartie de l’offre de service et de la prise en charge éventuelle de la construction et de la gestion des infrastructures. La privatisation suppose que le secteur privé soit le seul responsable d’assurer les services, alors qu’avec un PPP, l’Etat conserve son rôle de responsable envers les citoyens et reste présent dans le projet étant donné qu’il fait partie du contrat. 

Recueillis par Rafik Aïouaz