Reporters : Le projet de loi de finances complémentaire 2018 (LFC 2018), qui a fait couler beaucoup d’encre et qui a été adopté en début juin par le Conseil des ministres, est présenté depuis hier en session plénière de l’Assemblée populaire nationale (APN). D’abord que pensez-vous des nouvelles mesures prises dans ce projet de loi ?

Abderrahmane Benkhalfa : Il faut savoir qu’une loi de finances complémentaire est un instrument économique conjoncturel dans le pilotage de l’économie, et donc des lois qui ne peuvent attendre sont traitées par ce mécanisme. Elle traite toutes les questions urgentes qui ne sont pas susceptibles d’attendre la prochaine loi de finances 2019 et apporte des ajustements imposés par la conjoncture. Nous savons aussi que le PLFC 2018 prévoit, dans sa partie budgétaire, l’ajout d’un montant de 500 milliards de dinars en autorisations de programme, sans inscription de crédits de paiements supplémentaires. Cette année, la LFC a une double dimension. Une dimension budgétaire qui permettra de relancer une série de projets, notamment sociaux, gelés ces dernières années du fait de la tension financière sur le budget de l’Etat, et une dimension fiscale. Il y a donc des mesures budgétaires, fiscales et d’encadrement du flux des importations, alors que le droit additionnel de sauvegarde est une bonne tendance. Cela permet de sortir des lois administratives pour traiter économiquement le phénomène des importations excessives.

Justement, sur le volet fiscal, quelle lecture faites-vous des différentes dispositions imposées dans le PLFC 2018 ?

Les nouvelles dispositions fiscales viennent compléter la démarche de l’Etat pour encadrer les importations. Avec le droit additionnel de sauvegarde introduit par le PLFC 2018, on n’interdit pas les importations, mais l’acte de produire en Algérie sera plus rentable et donc les milliards d’importations, il faudra les produire localement. Cela exige que le mouvement des investissements soit accéléré. Il s’agit, en fait, dans le volet législatif de ce projet de loi de Finances complémentaire pour 2018, de l’instauration d’un droit additionnel provisoire de sauvegarde en matière de commerce extérieur. C’est l’usage d’instrument fiscal et douanier qui est mieux que la liste noire. C’est encourager l’exportation et la production locale.

Il y a aussi la taxe imposée aux véhicules produits localement qui continue d’alimenter les débats. Etes-vous pour ou contre cette décision ?

La TVA sur les véhicules produits localement est une mesure fiscale imposée aussi par la conjoncture car, auparavant, il y avait une exonération de la TVA, accordée en vertu de la loi de finances complémentaire de 2009 et de la loi relative à la promotion de l’investissement au titre de la commercialisation des véhicules fabriqués localement. Le gouvernement a choisi d’annuler cette exonération car le système de subvention doit être orienté vers des produits plus nécessaires, comme le médicament, le logement, l’agriculture. L’exonération de cette TVA avait pour but de rendre le véhicule fabriqué en Algérie plus compétitif en termes de prix par rapport aux véhicules importés, alors que cette mesure, en l’état actuel, n’a plus sa raison d’être du fait que les importations des véhicules sont soumises au régime des licences, lesquelles n’ont pas été accordées ces derniers temps. Toutes les mesures d’exemption fiscale ne peuvent être donc maintenues, il faut faire des choix en fonction de la conjoncture économique.

Pour ce qui concerne les investissements, la LFC 2018 indique que le Conseil national de l’investissement est habilité à consentir, pour une période qui ne peut excéder cinq années, des exemptions ou réductions des droits, impôts et taxes « à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), appliquée aux prix des biens produits entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes. Quel commentaire faites-vous à ce sujet ?

Concernant l’investissement, je dirai seulement qu’il s’agisse de notre pays ou d’autres, il faut une stabilité réglementaire. L’Algérie, malgré cette conjoncture, doit penser à stabiliser son régime fiscal car les investisseurs étrangers viennent surtout investir à moyen et long terme, et cette instabilité réglementaire les fait fuir. Le pays a besoin de la stabilité quelle que soit sa doctrine. Lorsque la fameuse loi 49/51 a été instaurée, nous avons perdu un grand nombre d’investissements étrangers, mais lorsque cette loi a été stabilisée, les choses ont commencé à se régler. C’est le même cas pour le marché de véhicules, il faudrait penser à organiser le marché de l’occasion et celui des concessionnaires. Aussi, nous avons besoin d’une grande transparence de la part du concessionnaire pour ce qui est des prix réels des véhicules. Il faut, dans trois ans, aller vers une économie de la valeur avec une réforme du système des subventions pour que ces instruments provisoires ne restent pas, indéfiniment, car on ne gère pas une économie avec des instruments provisoires. Le droit additionnel de sauvegarde et le droit de douane vont permettre, effectivement, au pays de disposer de nouvelles ressources, mais je répète que ce sont des instruments conjoncturels.