L’impact fiscal de la nouvelle loi sur les hydrocarbures sur le groupe énergétique national et ses partenaires a été, une nouvelle fois, mis en évidence par le chef du groupe de travail chargé de l’élaboration de cette loi, Toufik Hakkar.

Actuellement à un taux de 80%, la pression fiscale supportée par les deux parties baissera de plus de 20% pour se situer entre 60 et 65%, a indiqué M. Hakkar pour chiffrer cet impact. Pour ce faire, le texte de loi prévoit la réduction des trois impôts principaux que compte le régime fiscal algérien relatif aux hydrocarbures, à savoir la redevance sur la production, la taxe sur le revenu pétrolier (TRP) et l’impôt complémentaire sur le résultat (ICR), a-t-il rappelé dans un entretien accordé à l’APS.
Concernant la redevance sur la production, elle passe d’une fourchette de 5% à 20% dans la loi en vigueur à un taux fixe de 10% dans la nouvelle loi, alors que la TRP passe d’une fourchette allant de 20% à 70% à une fourchette de 10% à 50%, tandis que l’ICR passe d’une fourchette de 19% à 80% à un taux fixe de 30%.
Cette loi apportée aux trois taxes constitue « un grand changement » par rapport à la loi en vigueur dont le régime fiscal « est complexe et fait supporter à Sonatrach et ses partenaires une pression fiscale très lourde, allant à 85%», a expliqué le même responsable, ajoutant qu’«en ne supprimant aucune taxe et en réduisant seulement ces trois taxes, nous sommes passés à un poids fiscal autour de 60-65%, ce qui correspond à la moyenne mondiale en la matière».
M. Hakkar a, par ailleurs, salué la séparation du régime fiscal des hydrocarbures des lois de finances, à travers un amendement introduit sur la loi organique 18-15 relative aux lois de finances. « Les partenaires énergétiques de l’Algérie s’engagent pour des contrats à long terme et pour des investissements colossaux et ont donc besoin d’une vision à long terme en matière fiscale et non pas d’une fiscalité qui peut changer avec chaque loi de finances », a-t-il fait remarquer, estimant toutefois que la séparation décidée reste « incomplète ». Et pour cause « les députés ont voté un amendement qui sépare le régime fiscal des hydrocarbures de la loi de finances pour ce qui est des taux et de l’assiette, mais qui exclut les exonérations fiscales de cette séparation », a-t-il expliqué, soutenant que cette manière de faire « rend cet amendement vidé de son sens ».
Cette séparation « incomplète » risquerait même, poursuit-il, de « limiter les réformes importantes introduites par la nouvelle loi sur les hydrocarbures », a-t-il poursuivi. « Demain, si un investisseur vient, il comprendrait que le régime fiscal des hydrocarbures est régi par une loi alors que les exonérations fiscales sont régies par une autre loi qui change chaque année (la loi de finances), et il ne va pas venir », craint M. Hakkar.
Outre le régime fiscal, la nouvelle loi sur les hydrocarbures apporte trois autres « réformes de fond » à l’aspect institutionnel, a encore fait savoir le chef du groupe de travail chargé de son élaboration. En ce sens, «elle clarifie, pour la première fois, les rôles du ministre de l’Energie, de Sonatrach et des Agences Alnaft (Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures) et ARH (Autorité de régulation des hydrocarbures) », a-t-il précisé, avant de rappeler que « la loi 05-07, modifiée et complétée, prévoyait une trentaine de cas où Alnaft est obligée d’avoir l’accord du ministre », alors qu’avec la nouvelle loi « le ministre n’intervient que pour les décisions stratégiques relatives à la politique générale du secteur et non pas dans les questions techniques », a-t-il souligné.
En d’autres termes, « la nouvelle loi va éliminer cette bureaucratie et économiser le temps gaspillé dans des consultations longues et inutiles », se réjouit le responsable, avant d’évoquer l’autre « grande réforme » apportée par la nouvelle loi, et qui constitue « le retour à l’ancien système de partage de production, instauré par la loi des hydrocarbures 86-14 qui avait permis de réaliser les grandes découvertes des années 1990 », a-t-il fait remarquer, expliquant que « dans un système de partage de production, le partenaire étranger n’a aucun contact direct avec l’administration fiscale ou les autres administrations du fait que ses obligations fiscales sont réglées par la Sonatrach».
Le partenaire est tenu en vertu de ce contrat de ramener sa contribution financière et technologique, de récupérer ses coûts et d’être rémunéré en contrepartie d’une part de la production pétrolière, négociée avec Sonatrach, qui n’est pas tenue, en revanche, de supporter les risques avec son partenaire.
Sachant que la loi en vigueur (05-07) prévoit, selon M. Hakkar, un seul type de contrat qui « manque de flexibilité et ne répond pas à toutes les formes de projets », l’Algérie revient aux trois types de contrats contenus dans la loi 86-14, et que
la 05-07 avait supprimés, poursuivra-t-il.
L’autre réforme introduite par la loi est relative à la sécurité des personnes et des installations. Celle-ci clarifie bien le rôle de l’ARH dans le contrôle de cette activité, de l’exploration jusqu’à la transformation, notera M. Hakkar, précisant que le nouveau texte de la loi durcit même les sanctions en cas de défaillance, lesquelles peuvent aller jusqu’au retrait des contrats et des permis.
La dernière nouveauté de cette loi est l’obligation faite aux investisseurs de recruter et de former des cadres algériens, ce qui va créer davantage d’emplois et assurer le transfert technologique, selon le même responsable.