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mercredi, 12 septembre 2018 06:00

Le décret y afférent a été publié dans le JO hier: Le recours au partenariat public - privé désormais officiel

Écrit par NADIA BELLIL
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Le recours au partenariat public-privé pour le financement des opérations d’investissement public est officiel. C’est le président Abdelaziz Bouteflika qui l’a rendu, en effet, effectif dans le Journal officiel (JO) du lundi 10 septembre à l’occasion de la publication de la loi organique relative aux lois de finances.


C’est ainsi qu’il est énoncé, à travers l’article 37 de ce texte de loi, que « l’Etat peut recourir à un financement, total ou partiel, d’opérations d’investissement public, dans un cadre contractuel ou de partenariat avec une personne morale de droit public ou privé, dans le respect notamment, du cadre de dépenses à moyen terme et des programmes retenus du secteur concerné ». L’autorisation du recours au partenariat public-privé aura pour principal avantage une « optimisation du rapport coûts-résultats » selon un économiste au fait du dossier.
Concrètement parlant, l’institution de ce dispositif de financement aura pour effets « de devenir un outil d’optimisation et de rationalisation de la dépense publique », précise-t-il. Reste à connaître la faisabilité de ce jeune dispositif sur le terrain. Par ailleurs, et s’agissant de loi organique relative aux lois des finances, il est utile de noter que ce texte introduit un nouveau cadre de gestion des deniers publics qui consacre le principe de la gestion, axée sur les résultats enregistrés et basée sur l’efficacité au vu des objectifs fixés. Fondé sur « le principe d’une budgétisation non plus par nature de dépenses, mais orienté vers les résultats à partir des objectifs initialement définis », ce texte vise deux objectifs principaux : réformer le cadre de la gestion publique pour l’orienter vers les résultats et la recherche de l’efficacité, et renforcer la transparence des informations budgétaires.
Composé de 91 articles, ce texte replace « la discussion budgétaire au cœur du débat parlementaire tout en organisant des mécanismes d’information et de contrôle », notamment à travers « le rapprochement de la comptabilité de l’Etat sur celle des entreprises », lit-on à ce propos. Au cœur du fonctionnement des institutions et administrations publiques, la loi en question « met en place les principes de liberté et de responsabilité des gestionnaires ». Ce texte définit comme axes majeurs de la modernisation des systèmes budgétaires
« une approche pluriannuelle des recettes et dépenses de l’Etat, une réforme centrée sur plus de flexibilité et souplesse aux gestionnaires et l’orientation vers le contrôle de la performance ».
Il est question tout autant de la mise en place de nomenclatures budgétaires et une amélioration du contenu et de la présentation des projets de lois des finances. L’approche pluriannuelle est qualifiée d’« essentielle non seulement du point de vue de visibilité à moyen terme mais aussi du point de vue décisionnel » par les concepteurs de ce texte qui précisent que cette approche est « basée sur une projection dépassant l’année ». Concernant l’instrument de programmation budgétaire pluriannuelle, la loi organique relative aux lois des finances évoque le cadre budgétaire à moyen terme. « Un cadrage budgétaire à moyen terme est arrêté chaque année par le gouvernement sur proposition du ministre des Finances, au début de la procédure de préparation des lois de finances. Il détermine pour l’année à venir, ainsi que les deux années suivantes, les prévisions et recettes, de dépenses et du solde du budget de l’Etat, ainsi que, le cas échéant, l’endettement de l’Etat », est-il expliqué à ce propos. <

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