La police judiciaire aura, dans le futur, plus de prérogatives dans la procédure de recherche et d’investigation en lien avec toutes les affaires prévues par la législation pénale nationale.

Les amendements qui seront apportés au Code de procédure pénale permettront aux officiers de la police judiciaire d’exercer leurs missions sans la condition d’habilitation délivrée par le Procureur général.
C’est ce qui ressort de l’avant-projet de loi modifiant et complétant le Code de procédure pénale, initié dans le cadre du renforcement du système législatif en matière de lutte contre les différentes formes de criminalité, présenté par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
L’amendement législatif se profile au moment, où la gestion des deniers publics se pose avec acuité, notamment à travers l’emballement judiciaire en cours et qui voit de nombreux dirigeants passer devant les tribunaux. La présentation a eu lieu mercredi à l’occasion d’une réunion présidée par le Premier ministre, Noureddine Bedoui, lors de laquelle des exposés ont été présentés également par les ministres des Finances, de l’Intérieur et de la Santé. M. Bedoui a indiqué à cette occasion que le gouvernement « approuve le projet de cette loi qui permettra de lever toutes les entraves à l’action de la police judiciaire en matière de lutte contre la corruption et de protection des deniers publics ». L’amendement vise, selon le communiqué final du gouvernement sanctionnant la réunion, « la levée des entraves à l’action de la police judiciaire et l’abrogation des dispositions ayant eu un impact négatif sur la mise en mouvement de l’action publique ».
Il sera, en effet, question d’abroger les dispositions qui subordonnent la mise en mouvement de l’action publique à l’encontre des dirigeants des entreprises publiques économiques à la plainte préalable des organes sociaux de l’entreprise. « Cet amendement permettra aux officiers de la police judicaire d’exercer leurs missions sans la condition d’habilitation délivrée par le Procureur général compétent et élargira les prérogatives de recherche et d’investigation aux officiers de la police judicaire dans toutes les affaires prévues par la législation pénale nationale », peut-on lire dans le même document.
Le ministre de la Justice, Slimane Brahimi, s’était engagé, pour rappel, à
« ne ménager aucun effort pour lever tous les obstacles, juridiques ou autres, afin d’atteindre l’efficacité et l’efficience exigées en matière de lutte contre la corruption ». Il a rappelé, à ce titre, que la Justice était « une autorité indépendante avec pour mission l’application de la loi pour protéger la société et garantir les droits et libertés des individus ». « Seul le magistrat attaché à ses prérogatives constitutionnelles et à l’application des lois en toute souveraineté, indépendance, objectivité et impartialité et armé d’une formation supérieure et d’une riche expérience, est capable d’asseoir la justice et de retisser les liens de confiance entre les citoyens et les institutions de l’Etat », a-t-il soutenu. Un avis que ne partagent pas des professionnels du secteur, entre avocats, magistrats et juristes, qui désignent une « justice aux ordres ».