Le Parquet général près la Cour d’Alger a transmis, dimanche, au Procureur général près la Cour suprême le dossier d’enquête préliminaire instruite par la Gendarmerie nationale, à l’encontre de 12 anciens responsables, dont les deux ex-Premiers ministres, Ahmed Ouyahia et Abdelmalek Sellal, qui bénéficient de la règle du privilège de juridiction, indique un communiqué du parquet général dont « Reporters » a reçu une copie.

« En application des dispositions de l’article 573 du code de procédure pénale, le parquet général près la Cour d’Alger a transmis, ce jour le 26 mai 2019, à monsieur le procureur général près la Cour suprême, le dossier d’enquête préliminaire instruite par la police judiciaire de la gendarmerie nationale d’Alger, pour des faits à caractère pénal, à l’encontre des nommés: Zaalane Abdelghani, Tou Amar, Talaï Boudjemaa, Ghoul Amar, Benyounes Amara, Bouazgui Abdelkader, Djoudi Karim, Bouchouareb Abdesslam, Zoukh abdelkader, Khanfar Mohamed Djamel, Sellal Abdelmalek et Ouyahia Ahmed« , précise la même source. « Les sus nommés en raison de leurs fonctions au moment des faits bénéficient de la règle du privilège de juridiction consacrée par le texte de loi sus-cité« , ajoute le communiqué.