La Cour de justice de Mila a condamné, mardi, en appel un ex-député du parti du Mouvement des citoyens libres (2012/2017) à un an de prison avec sursis et une amende de 100 000 DA pour des faits liés à son mandat de président de l’Assemblée populaire communale (APC) de Chelghoum Laïd entre 2002 et 2005. La Cour a reconnu le prévenu coupable des délits d’atteinte à un bien immobilier et d’émission de chèque sans provisions en guise de garantie ainsi que des délits de faux et usage de faux sur des documents sous seing privé. La Cour l’a acquitté des accusations d’abus de fonction et d’exercice d’une activité commerciale sans inscription au registre de commerce et l’a condamné à verser un dédommagement de 300 000 DA à la commune de Chelghoum Laïd en tant que partie civile et a maintenu sa contrainte à verser 100 000 DA de dédommagement à la direction de l’éducation. Le représentant du Parquet avait requis 5 ans de prison et 200 000 DA d’amende contre le mis en cause et 4 ans de prison et 50 000 DA d’amende contre les 7 autres co-accusés dont des fonctionnaires de l’APC de Chelghoum Laïd que la Cour a acquitté des accusations de faux et usage de faux et de délivrance indue de document. n