Des officiers de la Protection civile chargés de la prévention pourront agir dorénavant officier en qualité d’officiers de police judiciaire lors de la constatation d’infractions aux règles de sécurité, a affirmé jeudi dernier le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire, Noureddine Bedoui. Des officiers de la Protection civile auront des prérogatives de la police judiciaire en matière de constat des infractions mettant en péril la vie des individus et de prise des dispositions nécessaires, et ce à la faveur d’une nouvelle loi relative aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique.
L’annonce a été faite, jeudi dernier, par le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire, Noureddine Bedoui, qui présentait ledit projet de loi devant la Commission juridique, administrative et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN). Ce texte de loi «dote», pour la première fois depuis l’Indépendance, des officiers de la Protection civile de certaines prérogatives de police judiciaire en leur permettant de constater et de relever les infractions mettant en péril la vie des individus et de prendre les mesures qui s’imposent, y compris «la transmission d’un P-V de constat au procureur de la République pour l’ouverture de poursuites judiciaires et l’application éventuelle des sanctions pénales, qui peuvent aller d’une amende à l’emprisonnement lorsque la mise en péril de la vie des individus est établie», a-t-il expliqué. Ainsi, l’octroi de la qualité d’agent de la police judiciaire à ces officiers permettra un gain important de temps dans la mise en œuvre des mesures de prévention, vu qu’actuellement ces officiers se contentent de faire des observations à soumettre à d’autres instances ayant les prérogatives de police judiciaire. Le texte prévoit, également «l’activation» du rôle de la commission centrale et des commissions de wilaya de prévention des risques d’incendie et de panique, a fait savoir le ministre, affirmant que ces commissions «seront installées dès la promulgation de la loi afin d’entamer rapidement le traitement des dossiers de mise en conformité de la sécurité des établissements recevant du public et des constructions ne répondant pas aux normes de sécurité requises, notamment pour assurer l’évacuation des personnes à mobilité réduite en cas de sinistre».
Un projet de 80 articles
Composé de 80 articles et uniformisant la terminologie suivant les normes internationales en vigueur, ce projet de loi vise à «protéger les personnes et les biens, veiller à la sécurité des groupes d’intervention et réduire la propagation des incendies». Pour le ministre, le projet de loi relatif aux règles générales de la prévention contre les incendies «permettra de renforcer le contrôle par l’administration sans retarder les projets d’investissement et facilitera les procédures administratives en imposant la notice de sécurité devant accompagner le dossier de demande de permis de construire», précisant que cette notice «permettra un prompt examen des dossiers par les services de la Protection civile», ce qui est à même de «réduire les cas de refus».
Par ailleurs, a-t-il dit, ce projet de loi n’a pas omis de définir les types et catégories d’établissements, permettant ainsi «l’introduction de nouveaux par voie réglementaire sans recours à la modification de la loi».
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette loi sur le terrain, des mesures d’application ont été prises, dont l’introduction d’une nouvelle unité dans la formation des architectes et l’institution d’autres spécialités universitaires, telles que «l’ingénierie de la sécurité incendie et l’ingénierie de l’épuration de l’air, outre la mise en place d’un dispositif législatif obligeant tout exploitant d’établissement recevant du public et d’immeubles de grande hauteur à souscrire une police d’assurance contre les risques d’incendie et de panique», a-t-il encore indiqué, faisant état d’une réflexion sur «la création de laboratoires d’essais de la réaction des matières avec le feu».n