Tout bénéficiaire d’un terrain à vocation industrielle demeuré inexploité pendant plus de trois ans est désormais soumis à une taxe annuelle de 5% de la valeur vénale du terrain concerné

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Dans le cadre de la politique d’encouragement des investissements privés, de nombreux opérateurs se sont vus attribuer, ces dernières années, des terrains pour monter des projets industriels. Mais certains d’entre eux s’en sont servis pour autre chose que l’investissement, tout en faisant croire à l’Etat qu’ils en font bon usage.
D’autres les ont mis en jachère. Cela ne peut plus durer, et l’Etat veut sévir contre les contrevenants en faisant respecter la loi à la lettre. Il va agir dans le cadre d’un texte de la loi qui vient de paraître au Journal Officiel n° 77. Il s’agit du décret exécutif n° 18-335 du 22 décembre 2018 fixant les conditions et les modalités d’application de la taxe sur les terrains viabilisés à vocation industrielle non exploités. Le présent décret détaille la manière dont l’Etat peut récupérer les assiettes de terrains inexploitées. Le texte a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’application des dispositions de l’article 76 de l’Ordonnance n° 15-01 de juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, modifié et complété, instituant une taxe à la charge de tout bénéficiaire de terrain viabilisé à vocation industrielle situé en zones industrielles ou en zones d’activités, mis sur le marché par voie de cession par les organismes aménageurs publics, demeuré inexploité. La taxe visée à l’article 1er du présent décret est due annuellement par tout bénéficiaire de terrain demeuré inexploité pendant une période supérieure à trois ans, à compter de la date de son attribution. Le montant de cette taxe est fixé à 5% de la valeur vénale du terrain. Il est entendu, au sens du présent décret, par terrain viabilisé, tout terrain desservi par un réseau de voirie, d’assainissement et d’alimentation en eau potable. Est considéré terrain inexploité, tout terrain dont le projet d’investissement prévu n’est pas entré en exploitation totale ou partielle. Par exploitation partielle, il est entendu tout projet dont le niveau des acquisitions de moyens de production permet de produire, même partiellement, dans les conditions et normes fixées par la législation et la réglementation régissant l’activité exercée et pour laquelle le terrain a été affecté. Les services de la direction chargée de l’industrie, territorialement compétente, sont tenus d’effectuer des visites au niveau des zones industrielles et des zones d’activités pour procéder aux vérifications et aux contrôles qu’ils jugent utiles, à l’effet de recenser annuellement les terrains inexploités.
L’opérateur n’est
pas à l’abri de poursuites judiciaires
Un registre de suivi des opérations de constatation de terrains inexploités est tenu par les services de la direction chargée de l’industrie. Les services de la direction chargée de l’industrie territorialement compétente sont habilités à recueillir toute information auprès des administrations et organismes compétents lui permettant d’identifier le propriétaire du terrain inexploité. Les services de la direction chargée de l’industrie territorialement compétents peuvent solliciter l’appui de la force publique, par le biais du wali territorialement compétent, en cas d’entrave à l’exercice de la constatation. L’inexploitation du terrain est constatée par les services de la direction chargée de l’industrie territorialement compétents sur la base d’un procès-verbal de constat. Une copie dudit procès-verbal de constat est notifiée au bénéficiaire du terrain concerné par tous moyens. Le constat prévu à l’alinéa ci-dessus est effectué pendant les jours ouvrables et ce, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur. Une copie du procès-verbal de constat de terrain inexploité est transmise au directeur des domaines territorialement compétent qui procède à l’estimation de la valeur vénale dudit terrain et adresse le rapport d’évaluation domanial au directeur chargé de l’industrie. Et, sur la base du rapport d’évaluation domanial, le directeur chargé de l’industrie établit un titre de perception et l’adresse au trésorier de la wilaya territorialement compétente pour recouvrement. Le recours relatif à la constatation de l’inexploitation du terrain est adressé aux services de la direction chargée de l’industrie pour prise en charge en collaboration avec les services concernés. Le recours est introduit dans les huit jours à compter de la notification de la copie du procès-verbal de constat. Une réponse est notifiée au requérant dans un délai d’un mois à compter de la réception dudit recours. La perception de cette taxe n’exempte pas le bénéficiaire du terrain des éventuelles poursuites judiciaires pour la résiliation de la transaction, conformément à la législation en vigueur. Une évaluation de la situation des zones industrielles et des zones d’activités, réalisée par les soins du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales et de celui de l’Industrie et des Mines, a fait ressortir l’existence de 11 600 hectares de réserves foncières destinées à l’investissement en situation de non exploitation, dont 13 977 parcelles couvrant une superficie de 5 530 ha non attribuées se composant de 2 773 ha au niveau des zones industrielles et de 2 757 ha au niveau des zones d’activités. Cette évaluation a également fait ressortir l’existence de 15 140 parcelles destinées à l’investissement, attribuées mais non exploitées, couvrant une superficie de 6 132 ha réparties entre 3 183 ha de zones industrielles et  2 949 ha de zones d’activités.