Un décret exécutif est paru au Journal officiel qui prévoit des sanctions contre les bénéficiaires de terrains attribués par l’Etat aux fins d’accueillir l’implantation de projets industriels et qui sont inexploités.

Tout bénéficiaire d’un terrain à vocation industrielle demeuré inexploité pendant plus de trois ans est soumis à une taxe annuelle de 5% de la valeur vénale du terrain concerné, indique un décret exécutif publié au Journal Officiel no 77.
Ce nouveau texte définit les conditions et les modalités d’application des dispositions de l’article 76 de la loi de finances complémentaire pour 2015, modifié et complété, instituant une taxe à la charge de tout bénéficiaire de terrain viabilisé à vocation industrielle situé en zone industrielle ou en zone d’activités, mis sur le marché par voie de cession par les organismes aménageurs publics, et demeuré inexploité. Cet énième rappel à l’ordre, sous forme d’un texte juridique en application d’une ancienne loi, vient renforcer la réglementation contre les contrevenants et sanctionner les attributaires du foncier industriel non exploité. Ce texte indique que le gouvernement va changer de méthode et procéder illico presto à des sanctions fiscales. Dans ses articles 62 et 63, la loi de finances complémentaire 2015 a fixé la redevance locative annuelle à 1/33e (au lieu de 1/20e) de la valeur vénale du terrain concédé. Elle est fixée par application du prix minimum de la fourchette des prix observés dans la commune. Ladite loi, dans son article 48, supprime le passage par le Calpiref et allège la procédure de traitement et d’affectation des terrains relevant du domaine privé de l’État au profit des projets d’investissements. Il s’agit là d’une nouvelle tentative du gouvernement de rendre le foncier industriel plus accessible aux investisseurs. L’article 76 a, quant à lui, institué une «pénalité de 3% de la valeur vénale à l’encontre de tout bénéficiaire par voie de cession de terrain, relevant du domaine privé de l’Etat, à vocation industrielle non exploité». Le règlement publié dans le dernier numéro du Journal Officiel n’est en fait qu’un texte d’application des mesures contenues dans la loi de Finances complémentaire de 2015. Le décret aggrave, néanmoins, les sanctions contre les attributaires de terrains à vocation industrielle non exploités. La pénalité passe ainsi de 3% à 5% de la valeur vénale du terrain. La problématique du foncier industriel, il faut le reconnaître, traîne depuis des années comme un boulet au pied du gouvernement. Il y a un peu plus d’une année, cette question a fait l’objet d’une réunion interministérielle, du temps où Abdelmadjid Tebboune était Premier ministre. Le gouvernement de l’époque avait annoncé qu’il allait rendre publics les résultats d’une évaluation de la situation des zones industrielles et zones d’activité. Il en ressortait, à juillet 2017, l’existence de 11 600 hectares de réserves foncières destinées à l’investissement en situation de non-exploitation, dont 13 977 parcelles couvrant une superficie de 5 530 hectares non attribuées se composant de 2 773 hectares dans des zones industrielles et 2 757 hectares dans des zones d’activité. Cette enquête de terrain, menée par les ministères de l’Industrie et de l’Intérieur, a mis en relief également l’existence de 15 140 parcelles destinées à l’investissement, attribuées mais non exploitées couvrant une superficie de 6 312 hectares, répartis entre 3 183 hectares de zones industrielles et 2 949 hectares de zones d’activité. Au total, l’étude fait ressortir un portefeuille de près de 18 000 hectares destinés à l’investissement inutilisés. L’application d’une pénalité de 5% sur chacune de ces parcelles foncières inutilisées par les bénéficiaires ferait gagner à l’Etat des revenus non des moindres et amènerait, par la même, les attributaires à reconsidérer leurs ambitions en matière d’investissement. n