La loi de finances pour 2019, en vigueur depuis hier, ne comporte pas de contraintes fiscales pour les ménages. A la différence de la loi de finances pour 2018, celle de 2019 n’a pas prévu de taxes parafiscales relatives au carburant. Pas de relèvement donc des prix du carburant en 2019. Mais, elle n’a pas inclus des mesures d’allégement fiscal pour les entreprises, au grand regret des opérateurs économiques. Toutefois, ses concepteurs se sont accordés sur quelques dispositions encourageant le développement de l’entreprise.

Bien qu’en légère baisse, la pression fiscale y est demeurée globalement très lourde, aux dires de beaucoup. Il faut dire que le gouvernement n’a pas encore élaboré une stratégie fiscale devant permettre de diminuer sensiblement la pression fiscale. La direction générale des impôts (DGI) vient de mettre en ligne sur son site internet un communiqué résumant les principales dispositions à caractère fiscal, contenues dans cette loi de finances. Ainsi, au chapitre des mesures élaborées en faveur des entreprises, le communiqué met en relief, entre autres, l’extension de l’option au régime d’imposition du bénéfice réel, aux sociétés étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie, relevant des directions des impôts de wilaya et des centres des impôts. L’option, y est-il mentionné, est faite par courrier adressé, selon le cas, au directeur des grandes entreprises, au directeur des impôts de wilaya ou au chef de centre des impôts, territorialement compétents, dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter de la date de signature du contrat ou de l’avenant au contrat. En matière de réévaluation des immobilisations, le document de la DGI relève l’exclusion du résultat fiscal soumis à l’impôt, des plus-values de réévaluation des biens non amortissables, expliquant que la plus-value issue de la réévaluation est inscrite au passif du bilan dans un compte abritant l’écart de réévaluation. Et d’ajouter que la plus ou moins-value de la cession des immobilisations amortissables et non amortissables est calculée à partir de la valeur d’origine avant réévaluation. Pour ce qui se rapporte au placement et aux valeurs mobilières, le communiqué de la DGI fait état de la « reconduction » pour une période de cinq ans, à compter du 1er janvier 2019, de l’exonération en matière d’impôts sur le revenu global (IRG) et de l’impôt sur le bénéfice des société (IBS), en faveur des produits des actions et titres assimilés cotés en Bourse ou des obligations et titres assimilés d’une maturité égale ou supérieure à cinq ans, cotés en Bourse ou négociés sur un marché organisé, ainsi que ceux des actions ou parts d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières. Cette mesure concerne aussi les produits et les plus-values de cession des obligations, titres assimilés et obligations assimilées du trésor, cotés en Bourse ou négociés sur un marché organisé, d’une échéance minimale de cinq ans, émis au cours d’une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2019. Cette exonération porte, y est-il souligné, sur toute la durée de validité du titre émis au cours de cette période.
La DGI rappelle aussi la reconduction de l’exonération accordée en matière de droits d’enregistrement, pour une période de cinq ans, à compter d’hier, au profit des opérations portant sur des valeurs mobilières cotées en bourse ou négociées sur un marché organisé. Autres faits fiscaux significatifs dans le document de la DGI : la soumission du film plastique, destiné au secteur agricole, au taux réduit de la TVA de 9%, au lieu du 19%. S’y ajoute la soumission à une retenue à la source libératoire au taux de 5%, au titre de l’impôt forfaitaire unique (IFU), des personnes physiques quel que soit leurs statuts vis-à-vis des autres catégories de revenus, intervenant dans le cadre du circuit de distribution de biens et de services via des plateformes numériques ou en recourant à la vente directe en réseau. La mesure concerne également les personnes non encore immatriculées auprès de l’administration fiscale et réalisant des opérations de production de biens et de services ou les entreprises activant dans l’achat/revente. Cette retenue est opérée par les entreprises de production de biens et de services ou par les entreprises activant dans l’achat/revente, selon le cas, sur le montant de la facture en toutes taxes comprises.
Le montant de cette retenue à la source doit être reversé par l’entreprise, au plus tard le 20 du mois qui suit la facturation.
Les exonérations en matière d’IFU, prévues par la législation en vigueur, ne sont pas applicables à la catégorie de contribuables soumis à cette retenue, est-il précisé dans le communiqué de la DGI.
La loi de finances pour 2019 a été élaborée sur la base d’un cadrage macroéconomique prudent tout en étant adossé à des dépenses budgétaires en légère baisse mais avec le maintien de la politique sociale de l’Etat. Le cadrage macroéconomique retenu pour l’exercice 2019 table sur un prix de pétrole à 50 dollars le baril, un taux de croissance de 2,6% et un taux d’inflation de 4,5%.
Sur le plan budgétaire, le projet de loi de finances 2019 (PLF 2019) prévoit des recettes de 6 508 milliards DA (mds DA), en légère hausse par rapport à celles de 2018, dont 2 714 mds DA de fiscalité pétrolière.
Concernant le budget de fonctionnement, il est estimé à 4 954 mds DA avec une légère hausse découlant de la situation sécuritaire aux frontières ainsi que du relèvement des transferts sociaux.<