Le ministre du Commerce, Saïd Djellab, a présenté, jeudi devant les membres du Conseil de la nation, le projet de loi relatif aux conditions d’exercice des activités commerciales modifiant et complétant la loi de 2004, dont la dernière modification remonte à 2013.

Les objectifs annoncés de ce nouveau projet de loi consistent principalement à organiser l’approvisionnement du marché, faciliter les procédures administratives de créations d’entreprises et faciliter et accélérer  l’opération d’immatriculation au registre de commerce.
Face à l’hémicycle, le ministre du Commerce a abordé les principaux amendements apportés par le texte, dont l’institution d’une base juridique à la plateforme électronique relative à la création d’entreprises. La plateforme en question a pour objectif l’unification des missions de toutes les structures concernées par l’émission des registres de commerce, notamment les notaires, l’administration fiscale, le Centre national du registre de commerce (CNRC) et la sécurité sociale. M. Djellab a affirmé, à ce titre, que cette plateforme numérique aidera sensiblement les commerçants dans les démarches pour l’obtention de leur registre de commerce dans un court laps de temps et dans des conditions optimales. D’autre part, afin de faciliter l’accès aux activités commerciales réglementées et lutter contre l’informel, le texte annule la condition de présentation préalablement à l’inscription au registre du commerce des autorisations délivrées par les administrations compétentes, et ce, exception faite des activités relevant du secteur de l’éducation nationale.
Par ailleurs, le projet de loi a suscité des recommandations additionnelles de la part des sénateurs. Belkacem Kara (sénateur FLN) a appelé à la mise en place d’un dispositif adéquat de contrôle, placé auprès du ministère du Commerce, en le dotant de ressources humaines qualifiées et en adaptant le cadre légal qui donne aux agents de contrôle un pouvoir coercitif, et plaidé pour la création de laboratoires de contrôle qualité au niveau de chaque wilaya.
Le même parlementaire a également mis en avant l’importance de dispenser une formation adéquate aux agents de contrôle, exhortant le ministère à procéder à un recensement minutieux des commerçants et œuvrer à l’éradication des registres de commerce fictifs devenus selon lui, une source d’évasion fiscale faisant perdre au Trésor public des ressources importantes chaque année.
Le sénateur du RND Mohamed Khelifa a, quant à lui, pointé du doigt «le vide juridique» qui pèse sur les relations commerçant-consommateur, un vide qui a alimenté de graves crises d’approvisionnement au niveau du marché, notamment durant les fêtes. Il a également appelé le ministère du Commerce à trouver une solution aux marchés de gros réalisés et «qui demeurent inexploités à ce jour». A noter que dans son rapport préliminaire sur le projet de loi, la commission des affaires économiques et financières du Conseil de la nation a estimé que les nouvelles mesures apportées par le nouveau texte législatif étaient à même de pallier «les insuffisances enregistrées lors de l’application de loi de 2004 et d’adapter ses dispositions aux mutations économiques que vit le pays».