Invité au forum d’El Moudjahid, le juriste et ancien membre du Conseil constitutionnel, Mohamed Fadène, a annoncé l’élaboration prochaine d’une loi organique qui régulera le système d’attribution des primes dans les salaires des parlementaires.

«Cette loi est prévue pour la prochaine législature et chaque prime devra avoir une base juridique dans la Constitution. S’il n’y a pas de base, il n’y aura pas de prime», a affirmé l’ancien député. Avant d’ajouter : «Pour la prime de logement estimée à 60 000 DA, la Constitution n’exige pas des parlementaires d’être établis dans la capitale et à cet effet elle ne sera plus attribuée à tous les parlementaires», a-t-il dit à titre d’exemple. «Aujourd’hui, le salaire de base d’un député est aux alentours de 90 000 DA et si l’on supprime l’ensemble des primes, il ne dépassera plus les 100 000 DA», a-t-il fait savoir. Fadène a même affirmé que la prime de départ des parlementaires ne possède pas de base juridique dans la Constitution et peut à son tour être annulée. «Les personnes qui se sont présentées aux législatives pour le beau salaire de parlementaire devront revoir leurs calculs car les choses vont changer et ce salaire va considérablement baisser», a-t-il conclu. Le juriste a également décortiqué la nouvelle loi électorale adoptée en juin 2016 suite aux amendements introduits à la Constitution. «Cette loi électorale possède de nombreux points positifs mais des points négatifs se feront certainement sentir sur le terrain.» L’un des points forts de cette loi est la soumission des élections au contrôle des magistrats et de donner la possibilité aux partis de surveiller et présenter des recours durant les différentes étapes des élections. Il a aussi salué les sanctions sévères prévues par cette loi en cas de tentative de corruption des électeurs. «Celui qui tentera d’acheter la voix d’un électeur risque aujourd’hui jusqu’à 3 ans de prison», a-t-il déclaré. Concernant l’article 94, qui a créé une véritable polémique et qui fixe un minimum de 4% des suffrages lors des précédentes élections, le magistrat a jugé cet amendement bénéfique pour les candidats libres, mais n’a pas écarté l’éventualité de la révision de cet article dans les prochaines élections. D’autre part, Mohamed Fadène a regretté la non-modification du nombre d’observateurs, qui est fixé à cinq personnes, au niveau des bureaux de vote lors du tri. «Il s’agit du moment le plus important du scrutin durant lequel tout peut changer», a-t-il déclaré faisant allusion au «bourrage» des urnes. Concernant le coût des campagnes électorales, le magistrat a affirmé que la loi la limite actuellement à 150 millions de centimes par personne. D’ailleurs, les candidats devront présenter à la fin des législatives un rapport détaillé sur leurs dépenses au comité national de surveillance des élections.
«La loi interdit l’utilisation des biens de l’Etat ou biens personnels lors de la campagne électorale et tout dépassement sera sanctionné», a affirmé Fadène.